Article 3
Les libéralités consenties à la fondation reconnue d'utilité publique en vertu des articles 1er et 2 présentent le caractère désintéressé prévu au 2° de l'article 795 du code général des impôts.
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Les libéralités consenties à la fondation reconnue d'utilité publique en vertu des articles 1er et 2 présentent le caractère désintéressé prévu au 2° de l'article 795 du code général des impôts.
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Les libéralités consenties à la fondation reconnue d'utilité publique en vertu des articles 1
er
et 2 présentent le caractère désintéressé prévu au 2° de l'article 795 du code général des impôts.