Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 61-842 du 2 août 1961 modifiée relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs ;

Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires ;

Vu le décret du 21 mai 1990 modifié autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA) à créer une usine de fabrication de combustibles nucléaires, dénommée Mélox, sur le site nucléaire de Marcoule, commune de Chusclan (Gard) ;

Vu la demande présentée le 6 février 2004 par la Compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA), le dossier et la note de présentation de sûreté joints à cette demande ;

Vu l'avis émis par la section permanente de la commission interministérielle des installations nucléaires de base lors de sa séance du 21 juin 2004 ;

Vu l'avis conforme du ministre chargé de la santé en date du 28 août 2004,

Décrète :

Fait à Paris, le 4 octobre 2004.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué à l'industrie,

Patrick Devedjian

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'écologie

et du développement durable,

Serge Lepeltier