Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux relatifs à la réalisation de la rocade Est de Rennes, conformément au plan au 1/12 500 annexé au présent décret (1).
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JORF n°6 du 7 janvier 1995
Décret du 4 janvier 1995
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-5 et R. 15-1;
Vu le code de la route;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-8 et R. 123-35-3 ainsi que L. 122-2 et L. 122-5;
Vu le code de la voirie routière;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, et le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993 pris pour son application;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, et le décret no 85-453 du 23 avril 1985, modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993 pris pour son application;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture d'Ille-et-Vilaine en date du 17 mai 1993;
Vu l'avis de la commission départementale des structures agricoles en date du 18 mai 1993;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Rennes en date du 11 mars 1993 désignant la commission d'enquête;
Vu l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 24 mai 1993 portant ouverture des enquêtes préalables conjointes:
- à la déclaration d'utilité publique des travaux de réalisation de la rocade Est;
- à la mise en compatibilité des plans d'occupation des communes de Cesson-Sévigné et Thorigné-Fouillard;
- et à l'attribution du statut d'autoroute aux rocades Nord et Est de Rennes;
Vu le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de Rennes, approuvé par décret en date du 29 septembre 1983 et modifié par arrêtés préfectoraux,
notamment du 25 novembre 1991;
Vu les plans d'occupation des sols des communes de Cesson-Sévigné et Thorigné-Fouillard;
Vu le dossier des enquêtes publiques ouvertes sur le projet, notamment les rapports et les conclusions de la commission d'enquête en date du 22 septembre 1993;
Vu les lettres du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 22 juillet 1993, par lesquelles les présidents du conseil régional, du conseil général, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre des métiers, de la chambre d'agriculture d'Ille-et-Vilaine et les maires des communes concernées ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L.
123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Cesson-Sévigné et Thorigné-Fouillard;
Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 14 décembre 1993, en application de l'article R. 123-35-3 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes précitées;
Vu les délibérations des conseils municipaux de Thorigné-Fouillard en date du 24 mars 1994 et de Cesson-Sévigné en date du 27 avril 1994 sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols de leurs communes avec le projet;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence d'instruction mixte à l'échelon central en date du 27 mai 1994;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:
Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.
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Art. 3. - Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par les articles L.
123-24 et L. 352-1 du code rural.
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Art. 4. - Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Cesson-Sévigné et Thorigné-Fouillard,
conformément aux documents annexés au présent décret (1).
Il sera procédé, en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, par arrêté des maires de Cesson-Sévigné et Thorigné-Fouillard, à la mise à jour du plan d'occupation des sols de ces communes.
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Art. 5. - Le statut d'autoroute est attribué aux rocades Nord et Est de Rennes.
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Art. 6. - Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement d'Ille-et-Vilaine, 3, avenue de Cucillé, 35000 Rennes.
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LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESAIRES DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 5 ANS,A COMPTER DU 07-01-1995.
Fait à Paris, le 4 janvier 1995.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre:
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON