Art. 4. - Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Cesson-Sévigné et Thorigné-Fouillard,
conformément aux documents annexés au présent décret (1).
Il sera procédé, en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, par arrêté des maires de Cesson-Sévigné et Thorigné-Fouillard, à la mise à jour du plan d'occupation des sols de ces communes.