Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le code de la voirie routière;

Vu le code du domaine de l'Etat;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-8 et R. 123-35-3;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 et L. 352-1;

Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993 pris pour son application;

Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application;

Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application;

Vu les plans d'occupation des sols approuvés des communes de Cesson-Sévigné, Thorigné-Fouillard, Liffré, Saint-Aubin-du-Cormier, en Ille-et-Vilaine,

Saint-James et Poilley, dans la Manche, et les documents régissant le lotissement de Beaugé II, à Liffré;

Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Rennes en date du 14 avril 1993 nommant les membres de la commission d'enquête;

Vu l'arrêté interpréfectoral des départements d'Ille-et-Vilaine et de la Manche en date du 18 mai 1993 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de construction de la section Rennes-Avranches de l'autoroute A 83 entre la rocade Est de Rennes, commune de Cesson-Sévigné (Ille-et-Vilaine), et la R.N. 176 (à l'Est de Pontaubault [Manche]), classant dans la catégorie des autoroutes cette même section et mettant en compatibilité les plans d'occupation des sols des communes de Cesson-Sévigné, Thorigné-Fouillard, Liffré,

Saint-Aubin-du-Cormier, en Ille-et-Vilaine, Saint-James et Poilley, dans la Manche, et les documents régissant le lotissement de Beaugé II, à Liffré;

Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, notamment l'avis de la commission d'enquête en date du 7 septembre 1993;

Vu les procès-verbaux des réunions tenues les 7 juin et 1er juillet 1993 par les groupes de travail chargés de la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes concernées, en application des articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme;

Vu les avis émis respectivement les 6 mai et 17 mai 1993 par les chambres d'agriculture des départements de la Manche et d'Ille-et-Vilaine;

Vu les avis émis les 10 mai et 15 avril 1993 par les commissions départementales des structures agricoles des départements de la Manche et d'Ille-et-Vilaine;

Vu les avis émis respectivement les 27 mai et 4 juin 1993 par les services départementaux de l'architecture de la Manche et d'Ille-et-Vilaine;

Vu les procès-verbaux des réunions tenues en application de l'article R.

123-35-3 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Cesson-Sévigné,

Thorigné-Fouillard, Liffré et Saint-Aubin-du-Cormier et des documents régissant le lotissement de Beaugé II, à Liffré;

Vu les délibérations des communes de Cesson-Sévigné, Thorigné-Fouillard,

Saint-Aubin-du-Cormier et Liffré, respectivement en date des 13, 18 et 24 février 1994, et 3 mars 1994, sur la mise en compatibilité de leur plan d'occupation des sols;

Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central en date du 31 mai 1994;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète:

LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES A L'EXECUTION DES TRAVAUX DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 5 ANS,A COMPTER DU 07-08-1994.

Fait à Paris, le 4 août 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON

Le ministre de l'environnement,

MICHEL BARNIER