Art. 4. - Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Cesson-Sévigné, Thorigné-Fouillard,

Liffré, Saint-Aubin-du-Cormier, Saint-James et Poilley, ainsi que des dispositions du lotissement du parc d'activités Beaugé II, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).

Il sera fait application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme pour la mise à jour des plans d'occupation des sols de ces communes.