Décret du 31 mai 1997

Article 6

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Article 6

Seuls peuvent bénéficier des appellations d'origine contrôlées "Pacherenc du Vic-Bilh" et "Pacherenc du Vic-Bilh Sec" les vins qui répondent aux conditions fixées par le

décret du 10 septembre 1993 susvisé

.

1° Pour l'appellation "Pacherenc du Vic-Bilh Sec" :

Le rendement de base visé à l'

article 1er

de ce décret est fixé à 60 hectolitres à l'hectare de vignes en production.

La demande de plafond limite de classement doit être individuelle et s'applique à la parcelle. La demande est accordée après avis d'une commission syndicale.

2° Pour l'appellation "Pacherenc du Vic-Bilh" :

Le rendement de base visé à l'

article 1er

de ce décret est fixé à 40 hectolitres à l'hectare de vignes en production.

Le rendement autorisé pour l'année en cause constitue le plafond limite de classement visé à l'article 4 de ce décret.

Le rendement butoir de l'appellation "Pacherenc du Vic-Bilh" prévu au dernier alinéa de l'article 4 de ce décret est fixé à 40 hectolitres.

Il ne peut être revendiqué pour les vins produits sur une même superficie déterminée de vignes en production que les appellations d'origine contrôlées "Pacherenc du Vic-Bilh" et "Pacherenc du Vic-Bilh Sec". Dans ce cas, la quantité déclarée dans l'appellation "Pacherenc du Vic-Bilh Sec" ne doit pas être supérieure à la différence entre la quantité susceptible d'être revendiquée en application des dispositions relatives au plafond limite de classement de cette appellation prévu par l'

article 4 du décret du 10 septembre 1993 susvisé

et la quantité déclarée dans l'appellation "Pacherenc du Vic-Bilh", affectée d'un coefficient K. Ce coefficient est égal au quotient du rendement autorisé pour l'année pour l'appellation "Pacherenc du Vic-Bilh Sec", sur le rendement de base de l'appellation "Pacherenc du Vic-Bilh".

Le bénéfice des appellations d'origine contrôlées "Pacherenc du Vic-Bilh" et "Pacherenc du Vic-Bilh Sec" ne peut être accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 juin 1997 · Abrogé le 18 octobre 2009

Seuls peuvent bénéficier des appellations d'origine contrôlées "Pacherenc du Vic-Bilh" et "Pacherenc du Vic-Bilh Sec" les vins qui répondent aux conditions fixées par le décret du 10 septembre 1993 susvisé.

1° Pour l'appellation "Pacherenc du Vic-Bilh Sec" :

Le rendement de base visé à l'article 1er de ce décret est fixé à 60 hectolitres à l'hectare de vignes en production.

La demande de plafond limite de classement doit être individuelle et s'applique à la parcelle. La demande est accordée après avis d'une commission syndicale.

2° Pour l'appellation "Pacherenc du Vic-Bilh" :

Le rendement de base visé à l'article 1er de ce décret est fixé à 40 hectolitres à l'hectare de vignes en production.

Le rendement autorisé pour l'année en cause constitue le plafond limite de classement visé à l'article 4 de ce décret.

Le rendement butoir de l'appellation "Pacherenc du Vic-Bilh" prévu au dernier alinéa de l'article 4 de ce décret est fixé à 40 hectolitres.

Il ne peut être revendiqué pour les vins produits sur une même superficie déterminée de vignes en production que les appellations d'origine contrôlées "Pacherenc du Vic-Bilh" et "Pacherenc du Vic-Bilh Sec". Dans ce cas, la quantité déclarée dans l'appellation "Pacherenc du Vic-Bilh Sec" ne doit pas être supérieure à la différence entre la quantité susceptible d'être revendiquée en application des dispositions relatives au plafond limite de classement de cette appellation prévu par l'article 4 du décret du 10 septembre 1993 susvisé et la quantité déclarée dans l'appellation "Pacherenc du Vic-Bilh", affectée d'un coefficient K. Ce coefficient est égal au quotient du rendement autorisé pour l'année pour l'appellation "Pacherenc du Vic-Bilh Sec", sur le rendement de base de l'appellation "Pacherenc du Vic-Bilh".

Le bénéfice des appellations d'origine contrôlées "Pacherenc du Vic-Bilh" et "Pacherenc du Vic-Bilh Sec" ne peut être accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août.

Historique des versions

En vigueur du mardi 3 juin 1997 au samedi 17 octobre 2009

Source : Légifrance