Abrogé par Décret n°2002-1325 du 5 novembre 2002 - art. 16 (Ab) JORF 6 novembre 2002
Créé le 12 septembre 1993 · Abrogé le 6 novembre 2002
Pour une récolte déterminée, compte tenu de la qualité et de la quantité de la récolte, il peut être fixé un plafond limite de classement égal au rendement de base augmenté d'un pourcentage de celui-ci.
Ce pourcentage est fixé par décision du Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, prise après avis du syndicat de défense de l'appellation d'origine en cause. Cette décision est approuvée par arrêté interministériel, conformément au premier alinéa de l'article 6 du décret du 15 avril 1991 susvisé.
Ce plafond limite de classement ne peut en aucun cas être supérieur à un rendement, dit "rendement butoir", inscrit dans les décrets définissant chaque appellation d'origine contrôlée.