JORF n°78 du 1 avril 2006

Article 12

Article 12

Le ministre chargé des hydrocarbures peut astreindre le bénéficiaire à effectuer des transports pour le compte de tiers ou imposer des branchements sur l'ouvrage, dans la limite de la capacité de transport autorisée à l'article 2.


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Le ministre chargé des hydrocarbures peut astreindre le bénéficiaire à effectuer des transports pour le compte de tiers ou imposer des branchements sur l'ouvrage, dans la limite de la capacité de transport autorisée à l'article 2.