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Décret du 30 décembre 1931

Titre III : Fonctionnement et organisation du service de contrôle

Abrogé31 décembre 1988
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Abrogé31 décembre 1988

Créé le 3 janvier 1932 · Abrogé le 31 décembre 1988

Les dispositions fixées pour les prélèvements, analyses et expertises contradictoires de denrées alimentaires par les décrets pris en exécution de la loi du 1er août 1905 sont applicables au beurre et à la margarine.

Les inspecteurs des fabriques de margarine et d'oléo-margarine ont les mêmes pouvoirs que les agents énumérés à l'article 4 du décret du 22 janvier 1919 pris pour l'exécution de cette loi.

Abrogé31 décembre 1988

Créé le 3 janvier 1932 · Abrogé le 31 décembre 1988

Le cadre du personnel chargé de la surveillance des fabriques de margarine et d'oléo-margarine, prévu par l'article 6 de la loi du 16 avril 1897 comprend un inspecteur principal, des inspecteurs, des inspecteurs auxiliaires.

L'inspecteur principal est choisi parmi les inspecteurs principaux de la répression des fraudes.

Les inspecteurs sont recrutés parmi les inspecteurs de la répression des fraudes et parmi les vérificateurs et commis de l'administration des contributions indirectes mis à cet effet à la disposition du ministre de l'agriculture par le ministre des finances.

Les inspecteurs auxiliaires sont pris parmi les fonctionnaires en retraite provenant soit du service de la répression des fraudes, soit de l'administration des contributions indirectes.

L'inspecteur principal et les inspecteurs continuent à faire partie de leur administration d'origine et y conservent leur droit à l'avancement. Ils reçoivent sur le budget du ministère de l'agriculture le traitement de leur classe, selon le cas, dans le service de la répression des fraudes ou dans l'administration des contributions indirectes.

Sous réserve de l'application des lois et règlements sur le cumul, les inspecteurs auxiliaires reçoivent une indemnité mensuelle de 500 à 1.200 F suivant le nombre d'heures consacré à leur service de surveillance.

L'inspecteur principal et les inspecteurs sont nommés à la classe comportant un traitement égal à celui dont ils jouissent et ils conservent l'ancienneté acquise par eux dans leur classe d'origine.

Abrogé31 décembre 1988

Créé le 3 janvier 1932 · Abrogé le 31 décembre 1988

Les frais de surveillance des fabriques de margarine et d'oléo-margarine mis à la charge des fabricants se composent, pour chaque fabrique :

1° D'une redevance fixe égale au traitement minimum des inspecteurs du service de surveillance des fabriques ;

2° D'une somme variable établie en répartissant entre les fabricants, proportionnellement à l'importance de la moyenne mensuelle de la fabrication pendant la dernière année écoulée, l'excédent du montant total des frais de surveillance, comprenant les traitements et allocations accessoires du personnel d'inspection, sur le total des redevances fixes ci-dessus.

Les frais de surveillance des fabriques ouvertes au cours d'une année ne comprennent que le montant de la redevance fixe ci-dessus calculée mensuellement à compter de la date d'ouverture de la fabrique.

Plusieurs fabriques peuvent être soumises à la surveillance d'un même inspecteur, mais la redevance fixe et la répartition proportionnelle ci-dessus sont dues intégralement par chacune d'elles.

Les fabricants de margarine et d'oléo-margarine sont tenus de fournir gratuitement un local servant de bureau aux inspecteurs.

Les frais de surveillance ci-dessus seront pour l'année en cours récupérés sur les fabricants conformément aux prescriptions de l'article 9 de la loi de finances du 27 décembre 1927.

Abrogé31 décembre 1988

Créé le 3 janvier 1932 · Abrogé le 31 décembre 1988

Est abrogé le décret en date du 9 novembre 1897, modifié et complété par les décrets du 29 août 1907 et du 17 janvier 1930.

Abrogé depuis le samedi 31 décembre 1988

En vigueur du dimanche 3 janvier 1932 au vendredi 30 décembre 1988

Titre III : Fonctionnement et organisation du service de contrôle
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