Créé le 3 janvier 1932 · Abrogé le 31 décembre 1988
Les frais de surveillance des fabriques de margarine et d'oléo-margarine mis à la charge des fabricants se composent, pour chaque fabrique :
1° D'une redevance fixe égale au traitement minimum des inspecteurs du service de surveillance des fabriques ;
2° D'une somme variable établie en répartissant entre les fabricants, proportionnellement à l'importance de la moyenne mensuelle de la fabrication pendant la dernière année écoulée, l'excédent du montant total des frais de surveillance, comprenant les traitements et allocations accessoires du personnel d'inspection, sur le total des redevances fixes ci-dessus.
Les frais de surveillance des fabriques ouvertes au cours d'une année ne comprennent que le montant de la redevance fixe ci-dessus calculée mensuellement à compter de la date d'ouverture de la fabrique.
Plusieurs fabriques peuvent être soumises à la surveillance d'un même inspecteur, mais la redevance fixe et la répartition proportionnelle ci-dessus sont dues intégralement par chacune d'elles.
Les fabricants de margarine et d'oléo-margarine sont tenus de fournir gratuitement un local servant de bureau aux inspecteurs.
Les frais de surveillance ci-dessus seront pour l'année en cours récupérés sur les fabricants conformément aux prescriptions de l'article 9 de la loi de finances du 27 décembre 1927.