Créé le 3 janvier 1932 · Abrogé le 31 décembre 1988
Le cadre du personnel chargé de la surveillance des fabriques de margarine et d'oléo-margarine, prévu par l'article 6 de la loi du 16 avril 1897 comprend un inspecteur principal, des inspecteurs, des inspecteurs auxiliaires.
L'inspecteur principal est choisi parmi les inspecteurs principaux de la répression des fraudes.
Les inspecteurs sont recrutés parmi les inspecteurs de la répression des fraudes et parmi les vérificateurs et commis de l'administration des contributions indirectes mis à cet effet à la disposition du ministre de l'agriculture par le ministre des finances.
Les inspecteurs auxiliaires sont pris parmi les fonctionnaires en retraite provenant soit du service de la répression des fraudes, soit de l'administration des contributions indirectes.
L'inspecteur principal et les inspecteurs continuent à faire partie de leur administration d'origine et y conservent leur droit à l'avancement. Ils reçoivent sur le budget du ministère de l'agriculture le traitement de leur classe, selon le cas, dans le service de la répression des fraudes ou dans l'administration des contributions indirectes.
Sous réserve de l'application des lois et règlements sur le cumul, les inspecteurs auxiliaires reçoivent une indemnité mensuelle de 500 à 1.200 F suivant le nombre d'heures consacré à leur service de surveillance.
L'inspecteur principal et les inspecteurs sont nommés à la classe comportant un traitement égal à celui dont ils jouissent et ils conservent l'ancienneté acquise par eux dans leur classe d'origine.