Décret du 30 décembre 1931

Article 11

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Article 11

Les dispositions fixées pour les prélèvements, analyses et expertises contradictoires de denrées alimentaires par les décrets pris en exécution de la loi du 1er août 1905 sont applicables au beurre et à la margarine.

Les inspecteurs des fabriques de margarine et d'oléo-margarine ont les mêmes pouvoirs que les agents énumérés à l'article 4 du décret du 22 janvier 1919 pris pour l'exécution de cette loi.

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Abrogé31 décembre 1988

Créé le 3 janvier 1932 · Abrogé le 31 décembre 1988

Les dispositions fixées pour les prélèvements, analyses et expertises contradictoires de denrées alimentaires par les décrets pris en exécution de la loi du 1er août 1905 sont applicables au beurre et à la margarine.

Les inspecteurs des fabriques de margarine et d'oléo-margarine ont les mêmes pouvoirs que les agents énumérés à l'article 4 du décret du 22 janvier 1919 pris pour l'exécution de cette loi.

Relations

cite

cite  Décret 1919-01-22 art. 4cite  Loi 1905-08-01

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 31 décembre 1988

En vigueur du dimanche 3 janvier 1932 au vendredi 30 décembre 1988

Source : Légifrance