Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code rural ;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, et le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par les décrets no 93-245 du 25 février 1993 et no 95-22 du 9 janvier 1995 pris pour son application ;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application ;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement et le décret no 85-453 du 23 avril 1985, modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993 pris pour son application ;
Vu le décret no 92-379 du 1er avril 1992 approuvant le schéma directeur routier national ;
Vu le plan d'occupation des sols du district de l'agglomération angevine sur les secteurs de Saint-Léger-des-Bois, de Saint-Jean-de-Linières, de Saint-Lambert-la-Potherie, de Beaucouzé, d'Avrillé, d'Angers, d'Ecouflant et de Saint-Sylvain-d'Anjou ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Nantes en date du 12 juillet 1996 nommant les membres de la commission d'enquête ;
Vu la lettre du préfet en date du 27 juin 1996 par laquelle l'avis de la chambre d'agriculture a été demandé ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de Maine-et-Loire en date du 10 septembre 1996 ;
Vu l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire en date du 13 août 1996 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant sur :
- les travaux de construction du contournement autoroutier nord d'Angers par l'autoroute A 11 entre la fin de l'actuelle autoroute A 11 à l'échangeur de Troussebouc (commune de Saint-Jean-de-Linières à l'ouest d'Angers) et la rive gauche de la Maine à la jonction entre la voie sur berge et la rocade nord (extrémité de l'autoroute A 11 à l'est d'Angers) ;
- les travaux d'élargissement à 2 x 3 voies de la section de l'autoroute A 11 dite rocade nord, entre la rive gauche de la Maine (commune d'Angers) et la rocade est (commune d'Ecouflant) ;
- la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols du district de l'agglomération angevine sur les secteurs de Saint-Léger-des-Bois, de Saint-Jean-de-Linières, de Saint-Lambert-la-Potherie, de Beaucouzé, d'Avrillé, d'Angers, d'Ecouflant et de Saint-Sylvain-d'Anjou ;
Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, notamment le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 6 décembre 1996 ;
Vu les lettres du préfet de Maine-et-Loire du 26 septembre 1996 par lesquelles le président du conseil régional des Pays de la Loire, le président du conseil général de Maine-et-Loire, les présidents des chambres consulaires du département de Maine-et-Loire, le président du district de l'agglomération angevine et les maires des communes concernées ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols du district de l'agglomération angevine ;
Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 7 mars 1997 en application des articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols des communes concernées ;
Vu la délibération, en application des articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme, du district de l'agglomération angevine en date du 14 avril 1997 ;
Vu le procès-verbal de clôture de l'instruction mixte à l'échelon central en date du 31 décembre 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
