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Décret du 3 mars 1975

relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Châtillon-en-Diois"

Abrogé17 octobre 2009
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture,

Vu la loi modifiée du 1er août 1905 sur la répression des fraudes ;

Vu la loi modifiée du 13 mai 1919 sur la protection des appellations d'origine,

Vu les articles 20 et suivants du décret du 30 juillet 1935 relatif au marché du vin, et au régime économique de l'alcool ;

Vu la loi du 13 janvier 1938 complétant les dispositions du décret du 30 juillet 1935 sur les appellations contrôlées, modifiée par la loi du 3 avril 1942 ;

Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complété par le décret du 21 avril 1948 sur les appellations d'origine contrôlées ;

Vu le décret n° 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;

Vu le décret n° 74-871 du 19 octobre 1974 relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée ;

Vu le décret n° 74-872 du 19 octobre 1974 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;

Vu les délibérations de l'institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie des 19 et 20 juin 1974,

Créé le 12 mars 1975 · Abrogé le 17 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'Châtillon-en-Diois': une appellation contrôlée

Résumé. Seuls les vins de certaines communes de la Drôme peuvent porter le nom 'Châtillon-en-Diois' selon des règles précises.

Seuls ont droit à l'appellation "Châtillon-en-Diois" les vins rouges et rosés qui répondent aux prescriptions du présent décret et qui sont issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée à l'intérieur du territoire des communes suivantes :

Département de la Drôme : Châtillon-en-Diois, Menglon.

Seuls ont droit à l'appellation "Châtillon-en-Diois" les vins blancs qui répondent aux prescriptions du présent décret et qui sont issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée à l'intérieur du territoire des communes suivantes :

Département de la Drôme : Châtillon-en-Diois, Aix-en-Diois, Barnave, Jansac, Laval-d'Aix, Luc-en-Diois, Menglon, Molières-Glandaz, Montlaur-en-Diois, Montmaur-en-Diois, Poyols, Recoubeau, Saint-Roman.

Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Châtillon-en-Diois", les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelle ou parties de parcelle, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, au cours de ses séances des 6 novembre 1985 et 5 et 6 juin 2002, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.

Les plans de délimitation sont, après report sur les plans cadastraux, déposés dans les mairies des communes concernées.

Créé le 12 mars 1975 · Abrogé le 17 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cépages autorisés pour les vins de Châtillon-en-Diois

Résumé. Les vins de l'appellation "Châtillon-en-Diois" doivent être faits principalement avec du gamay pour les rouges et rosés, et de l'aligoté ou du chardonnay pour les blancs.

Les vins doivent provenir des cépages suivants, à l'exclusion de tous autres :

a) Vins rouges et vins rosés :

Cépage principal : gamay noir à jus blanc, 75 p. 100 au minimum ;

Cépages d'appoint : syrah, pinot noir, 25 p. 100 au maximum.

b) Vins blancs : aligoté, chardonnay.

Créé le 8 avril 1982 · Abrogé le 17 octobre 2009

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'Châtillon-en-Diois': les règles pour les vins

Résumé. Les vins de l'appellation 'Châtillon-en-Diois' doivent avoir une certaine teneur en alcool et en sucre, selon leur type (rouge, rosé ou blanc).

Les vins ayant droit à l'appellation contrôlée "Châtillon-en-Diois" doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 10 p. 100 pour les vins rouges et rosés et de 10,5 p 100 pour les vins blancs.

Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucre inférieure à 162 grammes par litre de moût pour les vins rouges et rosés et à 161 grammes par litre de moût pour les vins blancs.

En outre, lorsque l'autorisation d'enrichissement par sucrage à sec est accordée, les vins ne doivent pas dépasser un titre alcoométrique volumique total maximum de 12,5 p. 100, sous peine de perdre le droit à l'appellation.

Toutefois, le bénéfice de l'appellation peut être accordé aux vins d'un titre alcoométrique volumique total supérieur à la limite susvisée et élaborés sans aucun enrichissement, si le déclarant justifie d'un certificat délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité, après enquête effectuée sur sa demande présentée au moins huit jours avant la vendange des vignes concernées.

Les notifications des dérogations visées à l'alinéa précédent doivent être adressées aux services locaux de la direction générale des impôts et de la direction de la consommation et de la répression des fraudes.

Les limites visées aux alinéas ci-dessus pourront être modifiées lorsque les conditions climatiques le justifieront, par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de la consommation, sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis des syndicats de producteurs intéressés.

Les vins ne devront pas comporter des proportions de sucre résiduel supérieures à 2 grammes par litre pour les vins rouges et rosés et à 4 grammes par litre pour les vins blancs.

Créé le 12 mars 1975 · Abrogé le 17 octobre 2009

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'Châtillon-en-Diois': Rendement Maximum et Règles Spécifiques

Résumé. Le rendement maximum pour les vins de l'appellation 'Châtillon-en-Diois' est fixé à 50 hectolitres par hectare, avec des règles spécifiques pour les jeunes vignes.

Le rendement de base de l'appellation contrôlée susvisée est fixé à 50 hectolitres par hectare de vigne en production.

Ce rendement de base peut être modifié dans les conditions fixées par le décret susvisé n° 74-872 du 19 octobre 1974. Le pourcentage prévu à l'article 3 de ce décret est fixé à 20 p. 100.

Les jeunes vignes ne peuvent entrer dans le décompte de la surface plantée qu'à partir de la quatrième feuille (celle-ci comprise), après mise en place des racinés-greffés.

Créé le 12 mars 1975 · Abrogé le 17 octobre 2009

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'Châtillon-en-Diois': règles de production et commercialisation

Résumé. Les vins de l'appellation 'Châtillon-en-Diois' doivent être produits avec des raisins mûrs et selon des règles strictes, sans concentration, et nécessitent un certificat pour être commercialisés.

Les vins doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et vinifiés conformément aux usages locaux. L'emploi de pressoirs continus est interdit.

Ces vins bénéficient de toutes les pratiques oenologiques actuellement autorisées par la réglementation en vigueur, à l'exclusion de la concentration, qui est interdite.

Ces vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine sans un certificat délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité des vins et eaux-de-vie, dans les conditions prévues par les dispositions du décret n° 2001-1163 du 7 décembre 2001.

Créé le 12 mars 1975 · Abrogé le 17 octobre 2009

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'Châtillon-en-Diois': Affichage obligatoire de l'appellation

Résumé. Les vins de l'appellation 'Châtillon-en-Diois' doivent porter cette mention de manière visible sur leurs étiquettes.

Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, est revendiquée l'appellation contrôlée "Châtillon-en-Diois" et qui sont présentés sous ladite appellation, ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention "appellation contrôlée", le tout en caractères très apparents.

Les dimensions des caractères de la mention "Châtillon-en-Diois" doivent être au moins égales, aussi bien en hauteur qu'en largeur, à la moitié des caractères les plus grands figurant sur les étiquettes.

Créé le 12 mars 1975 · Abrogé le 17 octobre 2009

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'Châtillon-en-Diois': Interdiction de tromperie sur l'appellation

Résumé. Il est interdit de tromper les acheteurs en utilisant l'appellation 'Châtillon-en-Diois' pour des vins qui ne respectent pas les règles fixées par le décret.

L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur que des vins ont droit à l'appellation contrôlée "Châtillon-en-Diois", alors qu'ils ne répondent pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, est poursuivi conformément à la législation générale sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.

Créé le 12 mars 1975 · Abrogé le 17 octobre 2009

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Abrogation d'un arrêté sur les vins de Châtillon-en-Diois

Résumé. Un arrêté de 1955 sur les vins de Châtillon-en-Diois est annulé.

L'arrêté du 18 mai 1955 concernant les conditions d'attribution du label des vins délimités de qualité supérieure aux vins bénéficiant de l'appellation d'origine "Châtillon-en-Diois" est abrogé.

Créé le 12 mars 1975 · Abrogé le 17 octobre 2009

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Décret sur les vins de Châtillon-en-Diois

Résumé. Le ministre de l'agriculture doit appliquer ce décret sur les vins de Châtillon-en-Diois, qui fixe des règles strictes pour leur production et leur vente.

Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

JACQUES CHIRAC.

Le ministre de l'agriculture,

CHRISTIAN BONNET.

En vigueur du mercredi 12 mars 1975 au vendredi 16 octobre 2009

Décret du 3 mars 1975
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