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Décret du 3 mars 1975

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Article 6

Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, est revendiquée l'appellation contrôlée "Châtillon-en-Diois" et qui sont présentés sous ladite appellation, ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention "appellation contrôlée", le tout en caractères très apparents.

Les dimensions des caractères de la mention "Châtillon-en-Diois" doivent être au moins égales, aussi bien en hauteur qu'en largeur, à la moitié des caractères les plus grands figurant sur les étiquettes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 mars 1975 · Abrogé le 17 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'Châtillon-en-Diois': Affichage obligatoire de l'appellation

Résumé. Les vins de l'appellation 'Châtillon-en-Diois' doivent porter cette mention de manière visible sur leurs étiquettes.

Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, est revendiquée l'appellation contrôlée "Châtillon-en-Diois" et qui sont présentés sous ladite appellation, ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention "appellation contrôlée", le tout en caractères très apparents.

Les dimensions des caractères de la mention "Châtillon-en-Diois" doivent être au moins égales, aussi bien en hauteur qu'en largeur, à la moitié des caractères les plus grands figurant sur les étiquettes.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 12 mars 1975 au vendredi 16 octobre 2009

Source : Légifrance