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Décret du 3 mars 1975

Article 5

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Article 5

Les vins doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et vinifiés conformément aux usages locaux. L'emploi de pressoirs continus est interdit.

Ces vins bénéficient de toutes les pratiques oenologiques actuellement autorisées par la réglementation en vigueur, à l'exclusion de la concentration, qui est interdite.

Ces vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine sans un certificat délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité des vins et eaux-de-vie, dans les conditions prévues par les dispositions du décret n° 2001-1163 du 7 décembre 2001.

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Créé le 12 mars 1975 · Abrogé le 17 octobre 2009

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'Châtillon-en-Diois': règles de production et commercialisation

Résumé. Les vins de l'appellation 'Châtillon-en-Diois' doivent être produits avec des raisins mûrs et selon des règles strictes, sans concentration, et nécessitent un certificat pour être commercialisés.

Les vins doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et vinifiés conformément aux usages locaux. L'emploi de pressoirs continus est interdit.

Ces vins bénéficient de toutes les pratiques oenologiques actuellement autorisées par la réglementation en vigueur, à l'exclusion de la concentration, qui est interdite.

Ces vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine sans un certificat délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité des vins et eaux-de-vie, dans les conditions prévues par les dispositions du décret n° 2001-1163 du 7 décembre 2001.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 16 octobre 2009

En vigueur du dimanche 9 décembre 2001 au dimanche 31 décembre 2006

En vigueur du mercredi 12 mars 1975 au samedi 8 décembre 2001

Source : Légifrance