Abrogé par Décret n°2009-1237 du 14 octobre 2009 - art. 2 (P)
Créé le 12 mars 1975 · Abrogé le 17 octobre 2009
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'Châtillon-en-Diois': Interdiction de tromperie sur l'appellation
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur que des vins ont droit à l'appellation contrôlée "Châtillon-en-Diois", alors qu'ils ne répondent pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, est poursuivi conformément à la législation générale sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.