JORF n°30 du 5 février 1994

Décret du 3 février 1994

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986, no 88-458 du 27 avril 1988 et no 92-334 du 27 mars 1992;

Vu le décret du 16 avril 1992 nommant Mme Isabelle Vaulont en qualité de directeur;

Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;

Vu le décret du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme;

Vu l'arrêté du 7 janvier 1993 portant organisation de la direction des affaires financières et de l'administration générale;

Vu l'arrêté du 15 février 1993 portant organisation des sous-directions de la direction des affaires financières et de l'administration générale en bureaux;

Vu l'arrêté du 19 avril 1993 portant délégation de signature au directeur des affaires financières et de l'administration générale,

Décrète:

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Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Vaulont,
directeur des affaires financières et de l'administration générale, M. Alain Legeai, administrateur civil hors classe, directement placé sous l'autorité de Mme Vaulont, a délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions,
transactions, ordonnances de paiement, ordres de recettes et autres pièces comptables et budgétaires ainsi que tous marchés, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des marchés d'un montant supérieur à 700 000 F.

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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Vaulont,
directeur des affaires financières et de l'administration générale, et de M. Alain Legeai, administrateur civil hors classe, Mme Nicole Malmassari,
administrateur civil, M. José Molines, attaché d'administration centrale, et Mme Renée Dossena, attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Legeai, ont délégation pour signer tous arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, ordres de recettes et autres pièces comptables et budgétaires, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.

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Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Vaulont,
directeur des affaires financières et de l'administration générale, et de M. Alain Legeai, administrateur civil hors classe, Mlle Myriam Bernard, attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Legeai, a délégation pour signer, dans la limite de 20 000 F, toutes transactions et pièces administratives relatives à l'engagement et au paiement de dépenses, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.

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Art. 4. - Sont abrogées les dispositions des articles 3, 4 et 5 de l'arrêté du 19 avril 1993 susvisé.

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Art. 5. - Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 3 février 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

BERNARD BOSSON