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Arrêté du 7 janvier 1993

Le Premier ministre, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985, modifié en dernier lieu par le décret n° 92-334 du 27 mars 1992, fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l’organisation des services d’administration centrale ;
Vu le décret n° 92-385 du 8 avril 1992 relatif aux attributions du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives ;
Vu le décret n° 92-397 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l’équipement, du logement et des transports ;
Vu l’avis du comité technique paritaire central en date du 16 octobre 1992 ;
Sur proposition du directeur des affaires financières et de l’administration générale et du directeur du personnel et des services,
Arrêtent :

Art. 1er. - La direction des affaires financières et de l’administration générale comprend :
  • la sous-direction des affaires financières et juridiques ;
  • la sous-direction de la logistique de l’administration centrale ;
  • la sous-direction des réseaux et systèmes d’information d’administration centrale ;
  • la mission du patrimoine immobilier ;
  • la mission de la documentation et des archives ;

la division des moyens généraux.

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Art. 2. - La sous-direction des affaires financières et juridiques est chargée de la préparation et de l’exécution du budget mis à disposition du ministre et, à ce titre, des comptes spéciaux du Trésor dont il est ordonnateur. Elle réalise les études prévisionnelles et structurelles, les analyses et les contrôles à caractère financier qui s’y rattachent.
Elle établit pour le ministère, en liaison avec les services d’administration centrale concernés, les synthèses financières préparatoires aux travaux du conseil du fonds de développement économique et social.
Elle apporte aux services son concours pour traiter de toute question financière de portée générale dont ils ont à roumaine et réalise, à leur demande, des travaux d’expertise financière.
Elle organise le système d’information de la comptabilité administrative et de gestion financière des services.
Elle assure la tenue de la comptabilité de l’ordonnateur principal.
Elle coordonne, conseille et assiste les services du ministère pour le traitement des questions juridiques de portée générale et dans le domaine du pré-contentieux et du contentieux.
A ce titre, elle assure la défense des intérêts de l’Etat et de ses agents en ce qui concerne les questions de responsabilité liées au fonctionnement des services.
Elle mène en liaison avec les services concernés les travaux de codification.
Elle coordonne l’action du ministère, réalise les études et assiste les services pour les questions à caractère budgétaire, financier et juridique relatives à l’application en droit français des directives communautaires et de la réglementation européenne.

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Art. 3. - La sous-direction de la logistique de l’administration centrale est chargée de la mise en oeuvre de l’ensemble des moyens nécessaires à la vie des services de l’administration centrale.
Elle assure la gestion administrative et financière des moyens de fonctionnement des services précités. A ce titre, elle met en oeuvre, en liaison avec les autres directions et services de l’administration centrale, un système de contrôle de gestion établi dans le cadre d’un élargissement de la responsabilisation des services.
Elle assure la gestion administrative, financière et technique ainsi que l’entretien du parc immobilier de l’administration centrale.
Elle gère les ressources documentaires de l’administration centrale et diffuse l’information réglementaire et administrative du ministère à l’ensemble des services.
Elle assure la conservation et la gestion des archives de l’administration centrale.

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Art. 4. - La sous-direction des réseaux et systèmes d’information d’administration centrale est chargée, dans le cadre de la politique d’informatisation des services, du développement et de la mise en place des moyens de traitement automatique de l’information de l’administration centrale, à l’exception des systèmes techniques de l’information routière et de la météorologie nationale.
A ce titre, elle propose au ministre la programmation et la répartition des moyens financiers correspondants.
Elle apporte assistance aux services de l’administration centrale dans la mise en oeuvre de cette politique.
Elle assure la conception, la réalisation et la diffusion des systèmes et des réseaux informatiques, bureautiques et téléphoniques d’intérêt commun aux directions d’administration centrale. Elle assure leur exploitation en cas de besoin.
Elle élabore en liaison avec les services compétents les actions de formation à l’informatique des agents d’administration centrale et met en oeuvre les actions communes aux directions concernées.

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Art. 5. - La mission du patrimoine immobilier trace les orientations prospectives et définit les fondements de la politique du patrimoine immobilier du ministère. A ce titre, elle participe aux travaux de la commission interministérielle de la politique immobilière.
Elle élabore le plan de localisation du ministère et s’assure de la mise en oeuvre des décisions prises par le comité interministériel d’aménagement du territoire.
Elle dresse l’inventaire patrimonial du ministère et assure l’ingénierie financière et juridique relative au patrimoine privé de l’Etat affecté au ministère.

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Art. 6. - La mission de la documentation et des archives anime la fonction documentaire du ministère, apporte une aide à la modernisation des techniques mises en oeuvre dans ce domaine et veille à la cohérence des systèmes d’information documentaire. A ce titre, elle participe aux travaux de la commission de coordination de la documentation administrative.
Elle est chargée de la conservation des archives historiques et du contrôle des archives courantes et intermédiaires. Elle coordonne la tenue des archives des services du ministère.
Elle traite des questions relatives à l’application de la loi sur l’accès aux documents administratifs.

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Art. 7. - La division des moyens généraux assure la gestion interne de la direction des affaires financières et de l’administration générale.
A ce titre, elle est chargée de la gestion administrative des personnels, de l’organisation et du suivi de la fonction Personnel, de l’élaboration et de la mise en oeuvre du plan de formation de la direction.
Elle organise les conditions matérielles de travail et le fonctionnement de la direction, traite les affaires générales (courrier parlementaire, courrier réservé, affaires concernant la défense). Elle assure l’information interne et développe la politique de communication.
Elle développe et maintient les applications informatiques et bureautiques de la direction et gère les moyens correspondants.
Elle coordonne l’élaboration du budget afférent à la direction des affaires financières et de l’administration générale et elle en suit l’exécution.
Elle participe aux études et contribue aux actions de modernisation de la direction.

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Art. 8. - Les dispositions de l’arrêté du 18 août 1986 modifié portant organisation de lit direction de l’administration générale sont abrogées, à l’exception de celles relatives à la mission administrative Neuilly qui sont prorogées jusqu’au 31 décembre 1992.

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Art. 9. - Le directeur des affaires financières et de l’administration générale et le directeur du personnel et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Texte totalement abrogé

LA DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET DE L'ADMINISTRATION GENERALE COMPREND:

LA SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET JURIDIQUES,

LA SOUS-DIRECTION DE LA LOGISTIQUE DE L'ADMINISTRATION CENTRALE,

LA SOUS- DIRECTION DES RESEAUX ET SYSTEMES D'INFORMATION D'ADMINISTRATION CENTRALE,

LA MISSION DU PATRIMOINE IMMOBILIER,

LA MISSION DE LA DOCUMENTATION ET DES ARCHIVES,

LA DIVISION DES MOYENS GENERAUX.

CONSTITUTION DES ORGANISMES SUSVISES.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-08-1986 MODIFIE,A L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISSION ADMINISTRATIVE NEUILLY QUI SONT PROROGEES JUSQU'AU 31-12-1992.

Fait à Paris, le 7 janvier 1993.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

RENAUD DENOIX de SAINT MARC

Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,

JEAN-LOUIS BIANCO

Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

MICHEL DELEBARRE

Arrêté du 7 janvier 1993

Modifié parARRETE