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Arrêté du 15 février 1993

Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret n° 92-397 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l’équipement, du logement et des transports ;
Vu l’arrêté du 7 janvier 1993 portant organisation de la direction des affaires financières et de l’administration générale ;
Vu l’avis donné par le comité technique paritaire spécial de la direction des affaires financières et de l’administration générale du 4 janvier 1993 ;
Sur proposition du directeur des affaires financières et de l’administration générale et du directeur du personnel et des services,
Arrête :

Art. 1er. - La direction des affaires financières et de l’administration générale comprend :
La sous-direction des affaires financières et juridiques, constituée par :

le bureau du budget ;
le bureau de la comptabilité administrative centrale ;
le bureau de la réglementation et de la gestion financière des services déconcentrés ;
le bureau des études et synthèses financières ;
le bureau des affaires juridiques et du contentieux ;

- le bureau des études et synthèses juridiques
La sous-direction de la logistique de l’administration centrale, constituée par :
- le bureau dé la gestion technique du parc immobilier

le bureau des moyens de fonctionnement ;
le bureau de l’édition, des impressions, de la diffusion et des archives ;
le bureau de la gestion administrative et financière et de la modernisation.

La sous-direction des réseaux et systèmes d’information d’administration centrale, constituée par :

le bureau des applications ;
le bureau des réseaux et des moyens bureautiques ;
le bureau des ressources et de la programmation ;

La mission du patrimoine immobilier ;
La mission de la documentation et des archives ;
La division des moyens généraux.

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Art. 2. - La sous-direction des affaires financières et juridiques comporte:
Le bureau du budget chargé :

des études, analyses et esquisses budgétaires ;
de la préparation et de la présentation des projets de lois de finances et de l’élaboration des documents d’accompagnement ;
de l’exécution du budget : mise en place des crédits votés et suivi de la gestion ;
de l’assistance et du conseil aux services dans ces domaines ;

- de la coordination de la préparation des réponses

aux questionnaires parlementaires ;
à la Cour des comptes pour l’élaboration du projet de loi de règlement.

Le bureau de la comptabilité administrative centrale chargé :
- de la comptabilité centrale des dépenses, qui comprend :

la tenue de la comptabilité de l’ordonnateur principal ;
la tenue de la comptabilité des opérations d’investissement réalisées pat les services centraux ;
la notification des affectations et les délégations d’autorisations de programme et des délégations de crédits ;
l’émission des ordonnances de paiement ;
la centralisation des comptes des ordonnateurs secondaires ;
la réalisation des opérations de régularisation ;

- de la comptabilité centrale des recettes, qui comprend :

l’émission des ordres de recettes (titres de perception, états exécutoires et arrêtés de débet) ;
la création des catégories de fonds de concours et suivi des rattachements ;
l’instruction des demandes de remise gracieuse de dette ;

- la réalisation des opérations de rétablissements de crédits

de la maîtrise d’ouvrage du système informatique de comptabilité administrative du ministère ;
de l’élaboration des textes relatifs à la fonction d’ordonnateur secondaire ;
du conseil, de l’assistance et de la formation dans le domaine comptable à l’égard des services centraux ;

- du développement d’outils d’aide a la gestion financière
- de la diffusion des instructions comptables aux services centraux ;
- des régies de recettes et d’avances, qui comprend :

la création des régies de recettes et d’avances et nomination des régisseurs ;
la régie de recettes et d’avances de l’administration centrale ;

- du suivi des enveloppes de crédits de déplacement alloués aux services centraux, qui comprend :

la liquidation des états de frais ;
la mise en paiement par ordonnance ou par régie d’avances.

Le bureau de la réglementation et de la gestion financière des services déconcentrés chargé :
- de l’animation et de la coordination de la politique de modernisation, de la gestion financière des services déconcentrés, qui comprend :

l’animation du réseau des chefs comptables des services et la participation à leur formation ;
la diffusion des instructions comptables aux services déconcentrés ;
la documentation, l’information dans le domaine de la gestion financière ;

- de la réglementation comptable des services déconcentrés, qui comprend :

l’élaboration des règles et procédures de la comptabilité administrative de ces services en liaison avec le ministère chargé du budget ;
la conception, la diffusion et l’évaluation d’outils d’aide a la gestion des crédits budgétaires ;
le conseil et l’assistance aux responsables et gestionnaires des services.

de l’organisation du système d’information budgétaire et comptable du ministère, qui comprend - l’administration des données ;
la maîtrise d’ouvrage des logiciels de comptabilité et de gestion financière pour les services déconcentrés ;
l’administration des échanges de données entre le système de comptabilité administrative et les autres systèmes informatisés internes ou externes au ministère ;

- de l’organisation du fonctionnement du compte de commerce des opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l’équipement, qui comprend :

le pilotage de la gestion du compte ;
l’élaboration de l’état prévisionnel de gestion et le suivi des conditions de son exécution.

Le bureau des études et synthèses financières chargé :

des études et des expertises relatives au financement des programmes d’investissement du ministère et des entreprises ou organismes publics placés sous sa tutelle ou recevant ses concours, et notamment de l’établissement de tableaux emploisressources ;
des études de l’environnement financier de la prévision et de l’exécution budgétaires ;
de la coordination de la préparation et du suivi des travaux du conseil de direction du Fonds de développement économique et social ;
de la coordination et du suivi de l’effort budgétaire et financier consacré aux départements et aux collectivités territoriales d’outre-mer et aux territoires d’outre-mer ;
du secrétariat du comité de gestion du fonds pour l’aménagement de l’Ile-de-France et de la gestion du fonds ;
de la gestion du fonds pour l’amélioration de la vie quotidienne ;
de la coordination des réponses aux communications de la Cour des comptes et du suivi de leur mise en ouvre.

Le bureau des affaires juridiques et du contentieux chargé :

de la politique générale de traitement des litiges ;
du traitement du contentieux lié à la responsabilité générale des services, à l’exception du contentieux spécialisé traité dans les directions sectorielles ;
du traitement des litiges relatifs ;
au patrimoine mobilier et immobilier du ministère ;
aux accidents de la circulation ;
à l’utilisation par les agents du ministère des biens de l’Etat ;
de l’instruction des questions relatives à la déchéance quadriennale ;
de l’assistance aux agents publics poursuivis pour des fautes non détachables du service ;
de la liquidation du contentieux des dommages de guerre et des travaux de reconstruction ;
de la gestion des chapitres budgétaires y afférents ;
de la gestion des crédits de frais judiciaires et de réparations civiles ;
de la conduite et de la diffusion d’études juridiques ;

du conseil et de l’assistance aux services et de la participation à la formation de leurs agents.
Le bureau des études et synthèses juridiques chargé :

des études, des expertises et des synthèses sur les questions juridiques à portée générale, notamment celles de droit économique et financier relatives à l’application en droit français des directives communautaires et de la réglementation européenne ;
du conseil et de l’assistance aux services en matière de codification ;
de la constitution et de la diffusion d’information et de documentations juridiques.

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Art. 3. - La sous-direction de la logistique de l’administration centrale comporte :
Le bureau de la gestion technique du parc immobilier chargé :

de l’exploitation technique, de la sécurité et de la maintenance des immeubles propriétés de l’Etat ;
du contrôle des conditions d’exploitation technique, de sécurité et de maintenance des immeubles loués ;
de la maîtrise d’ouvrage des projets d’aménagement des immeubles ;

- de la gestion des ateliers de maintenance
- de la gestion et du développement des équipements informatiques liés à l’exploitation des immeubles.
Le bureau des moyens de fonctionnement chargé :

de la gestion des équipements communs de réunion et de conférence ;
de la distribution et de la collecte du courrier ;
de la gestion et de l’entretien du parc automobile de l’administration centrale ;
de l’organisation des équipes de sûreté et de sécurité incendie des immeubles affectés à l’administration centrale et du contrôle des conditions de gardiennage de ces immeubles - du nettoyage des immeubles ;
du secrétariat du comité spécial d’hygiène et de sécurité pour l’administration centrale ;
de l’accueil et de l’orientation des visiteurs.

Le bureau de l’édition, des impressions, de la diffusion et des archives chargé :

de l’édition des textes officiels du ministère et de la maîtrise d’ouvrage de leur gestion informatisée ;
de la correspondance avec le Centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs ;
de la gestion de la bibliothèque centrale administrative et juridique ;
de la gestion des archives de l’administration centrale et de la maîtrise d’ouvrage du système informatique de gestion de ces archives ; de l’assistance, de la participation à l’organisation de formations spécifiques pour les services de l’administration cen-trale ;
du fonctionnement de la chaîne graphique de l’administration centrale : élaboration, impression et diffusion des documents aux services ;
de l’approvisionnement des services en imprimés et documents administratifs.

Le bureau de la gestion administrative et financière et de la modernisation chargé :

de la préparation et de la mise en ouvre du budget d’investissement et de fonctionnement de l’administration centrale et du développement en liaison avec les autres directions et services d’un système de contrôle de gestion pour la mise en rouvre de ces crédits ;
de l’élaboration et du suivi administratif des marchés imputés sur ces crédits ;
de la gestion des frais de déplacement en métropole de l’administration centrale ;
de la gestion administrative du parc immobilier de l’administration centrale (allocation des espaces et baux) ;
de la programmation et de l’achat des matériels, fournitures, mobiliers et documentation nécessaires à la vie des services de l’administration centrale et des cabinets ministériels ;
de la coordination et de la synthèse de l’activité des bureaux pour la gestion de proximité des personnels de service, de maîtrise et ouvriers.

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Art. 4. - La sous-direction des réseaux et des systèmes d’information d’administration centrale comporte
Le bureau des applications chargé :

de la maîtrise d’œuvre des applications stratégiques des directions ;
de l’exploitation, en tant que de besoin, des équipements informatiques associés ;
de la conduite d’études d’opportunités et d’études détaillées - de la réalisation et de la maintenance ;
de l’assistance technique aux développeurs des grosses applications d’administration centrale.

Le bureau des réseaux et des moyens bureautiques chargé :

de la définition de l’architecture du réseau informatique et des télécommunications de l’administration centrale et de la gestion de sa mise en ouvre ;
de la conception, de la gestion et de l’exploitation des réseaux de télécommunications de l’administration centrale ;
de la conception et de la mise en ouvre des services associés et de l’exploitation, en cas de besoin ;
de la conception, de l’acquisition, de la diffusion et de la maintenance des postes de travail informatiques et bureautiques selon les standards du ministère ;
de l’assistance technique sur la conception et l’intégration au réseau de l’administration centrale des applications informatiques ;
de l’assistance technique sur l’informatique des cabinets ministériels.

Le bureau des ressources et de la programmation chargé :

dans le cadre du schéma directeur du ministère, de l’élaboration et de la mise à jour du schéma directeur informatique de l’administration centrale et, a ce titre, du suivi de l’élaboration et de la mise en ouvre des schémas directeurs ou des plans informatiques des directions de l’administration centrale ;
de l’élaboration et de la mise en œuvre des actions de formation à l’informatique communes aux directions d’administration centrale ;
de l’élaboration, de la répartition et de la mise en œuvre du budget affecté aux réseaux et systèmes d’information d’administration centrale ;
du contrôle de gestion des dépenses informatiques et des mesures a posteriori (statistiques, efficacité et rentabilité des investissements) ;
de l’animation des réseaux de responsables informatiques des directions, de formateurs informatiques et d’utilisateurs bureautiques.

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Art. 5. - La mission du patrimoine immobilier

trace les orientations prospectives et définit les fondements de la politique du patrimoine immobilier du ministère ;
prépare et suit les travaux de la commission interministérielle de la politique immobilière en liaison avec la direction du personnel et des services pour les services déconcentrés ;
élabore le plan de localisation du ministère en liaison avec les services et établissements publics concernés et s’assure de la mise en ouvre des décisions prises par le comité interministériel d’aménagement du territoire ;
coordonne la mise en ouvre des procédures réglementaires d’agrément ;
dresse l’inventaire patrimonial du ministère et assure l’ingénierie financière et juridique relative au patrimoine privé de l’Etat affecté au ministère.

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Art. 6. - La mission de la documentation et des archives est chargée :
- de définir les orientations de la politique documentaire des services et, à ce titre :

de mettre en ouvre le schéma directeur de la documentation ;
de coordonner les échanges de données entre les systèmes d’information documentaire internes et externes au ministère ;
d’animer le réseau des chargés de documentation.

d’assurer la maîtrise d’ouvrage des applications documentaires nationales et des banques de données relatives à la production documentaire du ministère ;
d’assurer les relations avec la commission de coordination de la documentation administrative ;
de coordonner au plan national les méthodes et techniques d’archivage, d’assister les services chargés de la gestion des archives, de concourir à la définition des systèmes informatiques centraux d’archivage et à l’évaluation de leur fonctionnement ;
de collecter les archives historiques de l’administration centrale, de les verser aux archives nationales et de valoriser les fonds collectés, d’accueillir et d’orienter les chercheurs ;
de coordonner la mise en ouvre pour les services centraux du ministère du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public ;
d’apporter assistance et conseil aux services déconcentrés ;
d’instruire les recours gracieux et contentieux relatifs à l’accès aux documents administratifs.

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Art. 7. - La division des moyens généraux assure la gestion interne de la direction des affaires financières et de l’administration générale qui comporte :
- la fonction personnel répartie entre :

la gestion des personnels en liaison avec la direction du personnel et des services : accueil, information, suivi des carrières effectifs ;
et l’élaboration et la mise en ouvre du plan de formation ;
la préparation du budget de la direction et des réponses aux questionnaires parlementaires ;
l’organisation des conditions matérielles de travail et de fonce activement ;
l’informatisation, la réalisation et la maintenance des applications informatiques et bureautiques ;
l’information interne et la politique de communication ;
l’élaboration et la mise en ouvre des plans de documentation ;
le traitement des affaires générales (courrier parlementaire, courrier réservé) ;
le secrétariat des organismes paritaires.

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Art. 8. - Le directeur des affaires financières et de l’administration générale et le directeur du personnel et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE

LA DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET DE L'ADMINISTRATION GENERALE COMPREND:

LA SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET JURIDIQUES,CONSTITUEE PAR:

LE BUREAU DU BUDGET,

LE BUREAU DE LA COMPTABILITE ADMINISTRATIVE CENTRALE,

LE BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA GESTION FINANCIERE DES SERVICES DECONCENTRES,

LE BUREAU DES ETUDES ET SYNTHESES FINANCIERES,

LE BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DU CONTENTIEUX,

LE BUREAU DES ETUDES ET SYNTHESES JURIDIQUES.

LA SOUS-DIRECTION DE LA LOGISTIQUE DE L'ADMINISTRATION CENTRALE,CONSTITUEE PAR:

LE BUREAU DE LA GESTION TECHNIQUE DU PARC IMMOBILIER,

LE BUREAU DES MOYENS DE FONCTIONNEMENT,

LE BUREAU DE L'EDITION,

DES IMPRESSIONS,DE LA DIFFUSION ET DES ARCHIVES,

LE BUREAU DE LA GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE ET DE LA MODERNISATION.

LA SOUS-DIRECTION DES RESEAUX ET SYSTEMES D'INFORMATION D'ADMINISTRATION CENTRALE,CONSTITUEE PAR:

LE BUREAU DES APPLICATIONS,

LE BUREAU DES RESEAUX ET DES MOYENS BUREAUTIQUES,

LE BUREAU DES RESSOURCES ET DE LA PROGRAMMATION.

LA MISSION DU PATRIMOINE IMMOBILIER,

LA MISSION DE LA DOCUMENTATION ET DES ARCHIVES,

LA DIVISION DES MOYENS GENERAUX.

APPLICATION DE L'ARRETE DU 07-01-1993.

Fait à Paris, le 15 février 1993.

JEAN-LOUIS BIANCO

Arrêté du 15 février 1993

Arrêté du 15 février 1993

Arrêté du 15 février 1993

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