Art. 5. - Pour le calcul du nouvel engagement financier minimal que devront souscrire les titulaires du permis étendu de Lège, s'ils demandent la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues par le code minier, la somme de 24980000 F est substituée à celle de 19000000 F (valeur novembre 1987).
Décret du 3 décembre 1992
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Art. 5. - Pour le calcul du nouvel engagement financier minimal que devront souscrire les titulaires du permis étendu de Lège, s'ils demandent la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues par le
code minier
, la somme de 24980000 F est substituée à celle de 19000000 F (valeur novembre 1987).
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