Décret du 3 décembre 1992

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 5. - Pour le calcul du nouvel engagement financier minimal que devront souscrire les titulaires du permis étendu de Lège, s'ils demandent la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues par le

code minier

, la somme de 24980000 F est substituée à celle de 19000000 F (valeur novembre 1987).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 5. - Pour le calcul du nouvel engagement financier minimal que devront souscrire les titulaires du permis étendu de Lège, s'ils demandent la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues par le code minier, la somme de 24980000 F est substituée à celle de 19000000 F (valeur novembre 1987).

Historique des versions

Source : Légifrance