Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret du 3 décembre 1992

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce extérieur et du ministre délégué à l'énergie,

Vu le code minier;

Vu le décret no80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble l'arrêté d'application du même jour;

Vu le décret du 16 août 1989, publié au Journal officiel du 20 août 1989,

accordant à la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières et la société nationale Elf Aquitaine (Production), conjointes et solidaires, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit Permis de Lège, portant sur partie du département de la Gironde ainsi que sur le sous-sol de la mer au large de ce département.

Vu la pétition du 8 janvier 1990, complétée le 23 février 1990, par laquelle la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières (Esso-R.E.P.),

dont le siège social est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), 6, avenue André-Prothin et la Société nationale Elf Aquitaine (Production) (S.N.E.A.-P.), dont le siège social est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), tour Elf, 2, place de la Coupole, conjointes et solidaires, sollicitent l'extension du permis de Lège, sur une superficie de 163kilomètres carrés environ, portant sur partie du département de la Gironde;

Vu les mémoire, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à l'appui de cette pétition;

Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle ladite pétition a été soumise du 10 avril au 9 mai 1990, inclus;

Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche d'Aquitaine en date du 10 juillet 1991;

Vu l'avis du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, en date du 25 juillet 1991;

Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 25 février 1992;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète:

1 version

Art. 1er. - La superficie du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de Lège>>, est portée de 518 kilomètres carrés à 681 kilomètres carrés environ, s'étendant sur partie du département de la Gironde ainsi que sur le sous-sol de la mer au large de ce département.

1 version

Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/200000 annexé au présent décret, le nouveau périmètre de ce permis est constitué, sauf indications contraires, par les arcs de méridien et de parallèle joignant sucessivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris (les coordonnées en degrés Greenwich sont données à titre indicatif):
A 4,00 gr O (0011546 W) 49,80 gr N (044 49 12 N) B 3,80 gr O 49,80 gr N C Intersection du méridien 3,80 gr O avec l'axe de la route départementale3 d'Andernos-les-Bains à Facture.
D Intersection du parallèle 49,70 gr N avec l'axe de la route départementale 3 d'Andernos-les-Bains à Facture.
C-D

Axe de la route départementale d'Andernos-les-Bains à Facture.

E 3,60 gr O 49,70 gr N F 3,60 gr O 49,50 gr N

1 version

G 3,82 gr O 49,50 gr N H 3,82 gr O 49,51 gr N I 3,90 gr O 49,51 gr N J 3,90 gr O 49,52 gr N K 3,93 gr O 49,52 gr N L 3,93 gr O 49,53 gr N M 3,97 gr O (0011409 W) 49,53 gr N (0443437 N) N 3,97 gr O 49,52 gr N O 3,98 gr O (0011441 W) 49,52 gr N (0443405 N) P 3,98 gr O 49,51 gr N Q 3,99 gr O (0011514 W) 49,51 gr N (0443332 N) R 3,99 gr O 49,50 gr N S 4,00 gr O (0011546 W) 49,50 gr N (0443300 N) T 4,00 gr O (0011546 W) 49,56 gr N (0443614 N) U 3,95 gr O (0011304 W) 49,56 gr N (0443614 N) V 3,95 gr O (0011304 W) 49,59 gr N (0443752 N) W 4,00 gr O 49,59 gr N

1 version

Art. 3. - L'extension du permis de Lège précité est accordée pour la durée de validité dudit permis restant à courir, soit jusqu'au 20 août 1994.

1 version

Art. 4. - Le montant de l'effort financier minimal souscrit en application de l'article 10 du code minier pour la première période de validité du permis, étendu comme il est dit à l'article 1er ci-dessus, est porté de 19000000 F à 21630000 F (valeur novembre 1987).

1 version

Art. 5. - Pour le calcul du nouvel engagement financier minimal que devront souscrire les titulaires du permis étendu de Lège, s'ils demandent la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues par le code minier, la somme de 24980000 F est substituée à celle de 19000000 F (valeur novembre 1987).

1 version

Art. 6. - Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet,
affiché dans la préfecture de la Gironde, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais des titulaires du permis,
publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la présente extension.

1 version

Art. 7. - Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué à l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

L'EXTENSION DU PERMIS DE LEGE PRECITE EST ACCORDEE POUR LA DUREE DE LA VALIDITE DUDIT PERMIS RESTANT A COURIR,SOIT JUSQU'AU 20-08-1994.

Fait à Paris, le 3 décembre 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

Le ministre délégué à l'énergie,

ANDRE BILLARDON

Décret du 3 décembre 1992