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Décret du 29 octobre 1982

portant institution d'un comité d'allégement des prescriptions et procédures techniques

Abrogé9 avril 2000
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 91 ;

Vu l'ordonnance n° 45-290 du 24 février 1945 portant création d'un conseil national des services publics départementaux et communaux ;

Vu l'ordonnance n° 45-2660 du 2 novembre 1945 sur la codification des textes législatifs et réglementaires concernant l'administration départementale et communale ;

Vu le code des communes, notamment l'article L. 321-4 ;

Vu le décret du 26 mars 1981 portant institution d'un comité des techniques municipales,

Créé le 3 novembre 1982 · Abrogé le 9 avril 2000

Pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées par les articles 90 et 91 de la loi du 2 mars 1982 susvisée, le comité d'allégement des procédures et prescriptions techniques rassemble les prescriptions et procédures techniques devant être codifiées.

Créé le 3 novembre 1982 · Abrogé le 9 avril 2000

Le comité d'allégement des prescriptions et procédures techniques est composé des trois collèges suivants :

a) Un collège d'élus locaux de seize membres :

Dix élus municipaux ;

Quatre conseillers généraux ;

Deux conseillers régionaux.

b) Un collège de techniciens territoriaux de six membres comprenant :

Deux secrétaires généraux de commune ;

Un directeur général de service technique, désigné sur proposition du comité des techniques municipales institué par le décret du 26 mars 1981 susvisé ;

Un inspecteur départemental des services d'incendie ;

Un directeur de bureau d'aide sociale ;

Un médecin, directeur d'un bureau municipal d'hygiène.

c) Un collège de représentants de l'Etat de cinq membres comprenant :

Le directeur général des collectivités locales ;

Le chef du service de l'inspection générale de l'administration ;

Un membre du Conseil d'Etat désigné sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;

Un magistrat de la Cour des comptes désigné sur proposition du premier président de la Cour des comptes ;

Un commissaire de la République de département.

Le président du comité est élu au sein du collège des élus locaux.

Est associé aux travaux du comité, en fonction des affaires évoquées, un représentant de chaque ministre concerné.

Créé le 3 novembre 1982 · Abrogé le 9 avril 2000

En tant que de besoin, le comité entend :

Les représentants des organisations syndicales représentatives, des agents des communes, des départements, des régions et de leurs établissements publics ;

Les représentants des professions principalement concernées.

Créé le 3 novembre 1982 · Abrogé le 9 avril 2000

Le comité dispose de plusieurs rapporteurs désignés parmi les agents de l'Etat et des collectivités territoriales. Le secrétariat du comité est assuré par un membre de l'inspection générale de l'administration.

Créé le 3 novembre 1982 · Abrogé le 9 avril 2000

Les dépenses de fonctionnement du comité sont imputées sur celles du conseil national des services publics départementaux et communaux et liquidées conformément aux dispositions de l'article L. 321-4 du code des communes.

Créé le 3 novembre 1982 · Abrogé le 9 avril 2000

Le ministre chargé de l'intérieur et de la décentralisation désigne les membres du comité ainsi que ses rapporteurs et son secrétaire.

Créé le 3 novembre 1982 · Abrogé le 9 avril 2000

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur du mercredi 3 novembre 1982 au samedi 8 avril 2000

Décret du 29 octobre 1982
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