Créé le 3 novembre 1982 · Abrogé le 9 avril 2000
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 29 octobre 1982
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 3 novembre 1982 · Abrogé le 9 avril 2000
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000
En vigueur du mercredi 3 novembre 1982 au samedi 8 avril 2000
Source : Légifrance