Article précédent

Article suivant

Décret du 29 octobre 1982

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 3 novembre 1982 · Abrogé le 9 avril 2000

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 novembre 1982 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance