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Décret du 29 octobre 1982

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Article 4

Le comité dispose de plusieurs rapporteurs désignés parmi les agents de l'Etat et des collectivités territoriales. Le secrétariat du comité est assuré par un membre de l'inspection générale de l'administration.

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Créé le 3 novembre 1982 · Abrogé le 9 avril 2000

Le comité dispose de plusieurs rapporteurs désignés parmi les agents de l'Etat et des collectivités territoriales. Le secrétariat du comité est assuré par un membre de l'inspection générale de l'administration.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 novembre 1982 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance