Créé le 3 novembre 1982 · Abrogé le 9 avril 2000
Le ministre chargé de l'intérieur et de la décentralisation désigne les membres du comité ainsi que ses rapporteurs et son secrétaire.
Décret du 29 octobre 1982
Le ministre chargé de l'intérieur et de la décentralisation désigne les membres du comité ainsi que ses rapporteurs et son secrétaire.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 3 novembre 1982 · Abrogé le 9 avril 2000
Le ministre chargé de l'intérieur et de la décentralisation désigne les membres du comité ainsi que ses rapporteurs et son secrétaire.
Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000
En vigueur du mercredi 3 novembre 1982 au samedi 8 avril 2000
Source : Légifrance