Créé le 3 novembre 1982 · Abrogé le 9 avril 2000
Pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées par les articles 90 et 91 de la loi du 2 mars 1982 susvisée, le comité d'allégement des procédures et prescriptions techniques rassemble les prescriptions et procédures techniques devant être codifiées.