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Décret du 29 octobre 1982

Article 1

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Article 1

Pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées par les articles 90 et 91 de la loi du 2 mars 1982 susvisée, le comité d'allégement des procédures et prescriptions techniques rassemble les prescriptions et procédures techniques devant être codifiées.

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Créé le 3 novembre 1982 · Abrogé le 9 avril 2000

Pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées par les articles 90 et 91 de la loi du 2 mars 1982 susvisée, le comité d'allégement des procédures et prescriptions techniques rassemble les prescriptions et procédures techniques devant être codifiées.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 novembre 1982 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance