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Décret du 29 octobre 1982

Article 5

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Article 5

Les dépenses de fonctionnement du comité sont imputées sur celles du conseil national des services publics départementaux et communaux et liquidées conformément aux dispositions de l'article L. 321-4 du code des communes.

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Créé le 3 novembre 1982 · Abrogé le 9 avril 2000

Les dépenses de fonctionnement du comité sont imputées sur celles du conseil national des services publics départementaux et communaux et liquidées conformément aux dispositions de l'article L. 321-4 du code des communes.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 novembre 1982 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance