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Décret du 29 mars 1995

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Vu le code minier;

Vu l'article 49 de la loi no 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail;

Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble l'arrêté d'application du même jour;

Vu la pétition du 15 octobre 1993 par laquelle la société Hexamines S.A.,

dont le siège social est à Cournon (Puy-de-Dôme), 5, avenue Georges-Clemenceau, B.P. 135, a sollicité, pour une durée de trois ans, un permis exclusif de recherches de mines de cuivre, plomb, zinc, cadmium,

argent et substances connexes, dit << Permis du Clain >>, portant sur partie du territoire du département de la Vienne;

Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle cette pétition a été soumise du 4 février au 5 mars 1994 inclus;

Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Poitou-Charentes en date du 31 mai 1994;

Vu l'avis du préfet de la Vienne en date du 10 juin 1994;

Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 10 octobre 1994;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète:

Art. 1er. - Il est accordé à la société Hexamines S.A. un permis exclusif de recherches de mines de cuivre, plomb, zinc, cadmium, argent et substances connexes, dit << Permis du Clain >>, d'une superficie de 251,72 kilomètres carrés environ, portant sur partie du territoire du département de la Vienne.

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Art. 2. - Conformément à l'extrait de plan au 1/50 000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés rectilignes dont les sommets A B C D et E sont définis comme suit (leurs coordonnées dans le système de projection Lambert-II - zone centrale étant données à titre subsidiaire):
A Borne géodésique I.G.N. no 27, cotée 137,8, dite Marçay-III, La Chauvetière,
située à 2,4 km au Sud - Sud-Ouest de Marçay:
x 437 238,28 y 162 614,98 B Borne géodésique I.G.N. no 5, cotée 143,8, dite La Villedieu-du-Clain-I, Les Justices, située à 1,4 km à l'Est - Sud-Est de La Villedieu-du-Clain:
x 450 045,30 y 162 998,11 C Borne géodésique I.G.N. no 9, cotée 128,9, dite Gençay-I, le bourg:
x 451 494,37 y 154 278,35 D Borne géodésique I.G.N. no 61, cotée 139,5, dite Sommières-du-Clain-I, La Brétinière, située à 1 km à l'Ouest-Nord-Ouest de Sommières-du-Clain:
x 446 443,35 y 144 207,43 E Borne géodésique I.G.N. no 22, cotée 156,1, dite Saint-Sauvant-I, Le Parc,
située à 5,5 km à l'Est-Nord-Est de Saint-Sauvant:
x 429 920,96 y 154 919,54

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Art. 3. - Le permis est accordé pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

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Art. 4. - En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier minimal de 12 083 000 F souscrit en application de l'article 13 du code minier, la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque dépense par le coefficient it ci-dessous, calculé pour le trimestre de cette dépense:

St

Mt

it = 0,5

+

So

Mo

( ) où:
S représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries mécaniques et électriques;
M l'indice général des prix de gros de l'ensemble des produits métallurgiques,
tels que les constate le Bulletin mensuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.);
St et Mt

sont les valeurs de ces indices pour le trimestre au cours duquel la

dépense a été faite;
So et Mo

sont les valeurs de ces indices pour le quatrième trimestre 1993, au

cours duquel l'engagement financier a été souscrit.
Pour ce qui concerne l'indice S, il s'agit des valeurs moyennes des indices mensuels du trimestre considéré.
Le nouvel effort financier minimal que devra souscrire le titulaire du permis s'il demande la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues par le code minier devra, à durée de validité et à superficie égales, être au moins égal au produit de l'effort financier indiqué ci-dessus par la valeur du coefficient it à la date de la demande de prolongation.

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Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet de la Vienne, affiché à la préfecture de Poitiers, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais du titulaire du permis,
publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.

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Art. 6. - Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Nota. - L'extrait de plan mentionné à l'article 2 du présent décret peut être consulté dans les locaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Poitou-Charentes, 1, rue de la Goélette, à Saint-Benoît, et dans ceux du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, à la direction générale de l'énergie et des matières premières, au service des matières premières et du sous-sol (bureau de la législation minière), 99, rue de Grenelle, 75007 Paris.

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Fait à Paris, le 29 mars 1995.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
JOSE ROSSI

Décret du 29 mars 1995