Décret du 29 mars 1995

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet de la Vienne, affiché à la préfecture de Poitiers, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais du titulaire du permis,

publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet de la Vienne, affiché à la préfecture de Poitiers, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais du titulaire du permis,

publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.

Historique des versions

Source : Légifrance