Décret du 29 mars 1995

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Art. 4. - En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier minimal de 12 083 000 F souscrit en application de l'article 13 du code minier, la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque dépense par le coefficient it ci-dessous, calculé pour le trimestre de cette dépense:

St

Mt

it = 0,5

+

So

Mo

( ) où:
S représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries mécaniques et électriques;
M l'indice général des prix de gros de l'ensemble des produits métallurgiques,
tels que les constate le Bulletin mensuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.);
St et Mt

sont les valeurs de ces indices pour le trimestre au cours duquel la

dépense a été faite;
So et Mo

sont les valeurs de ces indices pour le quatrième trimestre 1993, au

cours duquel l'engagement financier a été souscrit.
Pour ce qui concerne l'indice S, il s'agit des valeurs moyennes des indices mensuels du trimestre considéré.
Le nouvel effort financier minimal que devra souscrire le titulaire du permis s'il demande la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues par le code minier devra, à durée de validité et à superficie égales, être au moins égal au produit de l'effort financier indiqué ci-dessus par la valeur du coefficient it à la date de la demande de prolongation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 4. - En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier minimal de 12 083 000 F souscrit en application de l'article 13 du code minier, la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque dépense par le coefficient it ci-dessous, calculé pour le trimestre de cette dépense:

St

Mt

it = 0,5

+

So

Mo

( ) où:
S représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries mécaniques et électriques;
M l'indice général des prix de gros de l'ensemble des produits métallurgiques,
tels que les constate le Bulletin mensuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.);
St et Mt

sont les valeurs de ces indices pour le trimestre au cours duquel la

dépense a été faite;
So et Mo

sont les valeurs de ces indices pour le quatrième trimestre 1993, au

cours duquel l'engagement financier a été souscrit.
Pour ce qui concerne l'indice S, il s'agit des valeurs moyennes des indices mensuels du trimestre considéré.
Le nouvel effort financier minimal que devra souscrire le titulaire du permis s'il demande la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues par le code minier devra, à durée de validité et à superficie égales, être au moins égal au produit de l'effort financier indiqué ci-dessus par la valeur du coefficient it à la date de la demande de prolongation.

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