JORF n°0254 du 30 octobre 2026
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Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
- Origine inconnue
Le ministre de l'intérieur doit appliquer ce décret et le faire publier.
Patricia MIRALLES peut donner à ses collaborateurs le pouvoir de signer des documents officiels pour son domaine.
Patricia MIRALLES peut signer des documents au nom du ministre de l'intérieur pour lutter contre la délinquance et les dérives sectaires.
Patricia MIRALLES peut signer des documents pour lutter contre la délinquance et les dérives sectaires, et déléguer cette tâche à ses collaborateurs.