Décret du 28 octobre 2026

Article 2

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Article 2

Mme Patricia MIRALLES, déléguée interministérielle à la prévention de la délinquance, de la radicalisation, de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires peut donner délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation, à tout agent placé sous son autorité.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2026

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Délégation de signature dans la lutte contre la délinquance

Résumé. Patricia MIRALLES peut donner à ses collaborateurs le pouvoir de signer des documents officiels pour son domaine.

Mme Patricia MIRALLES, déléguée interministérielle à la prévention de la délinquance, de la radicalisation, de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires peut donner délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation, à tout agent placé sous son autorité.

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En vigueur depuis le samedi 31 octobre 2026

Source : Légifrance