En vigueur depuis le 31 octobre 2026
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Délégation de pouvoirs à Patricia MIRALLES
Délégation est donnée à Mme Patricia MIRALLES, déléguée interministérielle à la prévention de la délinquance, de la radicalisation, de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du délégué interministériel à la prévention de la délinquance, de la radicalisation, de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires.