Abrogé par Décret du 17 novembre 2023 - art. 2
Créé le 1 juillet 2023 · Abrogé le 20 novembre 2023
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2023.
Décret du 28 juin 2023
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2023.
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Abrogé par Décret du 17 novembre 2023 - art. 2
Créé le 1 juillet 2023 · Abrogé le 20 novembre 2023
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2023.
Abrogé depuis le lundi 20 novembre 2023
Abrogé parDécret du 17 novembre 2023art. 2
En vigueur du samedi 1 juillet 2023 au dimanche 19 novembre 2023
Source : Légifrance