Décret du 28 juin 2023

Article 4

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Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Publication du décret au Journal officiel

Résumé. Ce décret est publié pour que tout le monde soit au courant.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

Source : Légifrance