Décret du 17 novembre 2023

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret du 28 juin 2023

Art. 3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'article sur les conditions d'accès à une indemnité

Résumé. Le décret du 17 novembre 2023 supprime l'article 3 du décret du 28 juin 2023.

A abrogé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance