Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de l'article sur les conditions d'accès à une indemnité
Résumé. Le décret du 17 novembre 2023 supprime l'article 3 du décret du 28 juin 2023.
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret du 28 juin 2023Art. 3 : Entrée en vigueur du décret
- Décret du 28 juin 2023Art. 3