Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation de l'article 3 du décret du 17 novembre 2023
Résumé L'article 3 du décret est annulé et ne s'applique plus.
L'article 3 du même décret est abrogé.
1 version