Article 7
Abrogé depuis le 2011-11-20 par Décret n°2011-1566 du 16 novembre 2011 - art. 3
Les pommes de terre sont issues de parcelles culturales dont le rendement maximum est de 30 tonnes par hectare.
On entend par parcelle culturale une ou plusieurs parcelles cadastrales ou partie de parcelles cadastrales plantées à la même date.
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