Article 16
Abrogé depuis le 2011-11-20 par Décret n°2011-1566 du 16 novembre 2011 - art. 3
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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