Vu le décret du 6 mars 1986 portant approbation des nouveaux statuts de la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France et autorisant le changement de concessionnaire de l'autoroute A 4 Noisy-le-Grand-Metz;
Vu le décret du 12 novembre 1986 portant approbation des statuts de la Société des autoroutes Rhône-Alpes;
Vu les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire de la Société de l'autoroute Estérel-Côte d'Azur en date des 4 mai 1987, 8 février 1988 et 10 avril 1989;
Vu les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône en date du 10 février 1989;
Vu les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire de la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France en date des 25 février 1988 et 20 avril 1989;
Vu les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire de la Société des autoroutes du Sud de la France en date des 2 février 1988 et 17 mai 1989; Vu les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire de la Société des autoroutes Rhône-Alpes en date du 26 juin 1989;
Vu les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire de la Société de l'autoroute Paris-Normandie en date des 21 juin 1988 et 22 juin 1989;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète:

Art. 1er. - Sont approuvées les modifications aux statuts adoptées par les assemblées générales extraordinaires de la Société de l'autoroute Estérel-Côte d'Azur, de la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France, de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, de la Société des autoroutes du Sud de la France, de la Société des autoroutes Rhône-Alpes et de la Société de l'autoroute Paris-Normandie, telles qu'elles sont annexées au présent décret.

Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE

MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DE LA SOCIETE

DE L'AUTOROUTE ESTEREL-COTE D'AZUR (ESCOTA)

Aux articles 10, 22, 24 et 43, l'expression &lt;<collectivités locales="">&gt; est remplacée par l'expression &lt;<collectivités territoriales="">&gt;.

Article 3

La nouvelle rédaction de l'article 3 est la suivante:
&lt;<le 24="" 99="" siège="" social="" est="" fixé="" à="" paris="" (7e),="" 41bis,="" avenue="" bosquet.="" il="" pourra="" être="" transféré="" dans="" les="" conditions="" de="" l'article="" la="" loi="" du="" juillet="" 1966,="" et="" en="" tout="" autre="" lieu="" décidé="" par="" l'assemblée="" générale="" extraordinaire.="">&gt;

Article 5

Le quatrième alinéa de l'article 5 est supprimé.

Article 9

Le troisième alinéa de l'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes:
&lt;<toute action="" non="" régulièrement="" libérée="" cesse="" d'être="" négociable="" et="" les="" sommes="" dues="" au="" titre="" de="" l'intérêt="" statutaire="" ne="" lui="" sont="" plus="" payées;="" elle="" peut="" être="" représentée="" aux="" assemblées="" générales="" jusqu'à="" sa="" libération="" régulière.="">&gt;

Article 10

Le cinquième alinéa de l'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes:
&lt;<les actions="" ainsi="" vendues="" sont="" annulées="" de="" plein="" droit="" et="" remplacées="" par="" une="" inscription="" au="" nom="" des="" acquéreurs="" dans="" les="" registres="" la="" société.="">&gt;

Article 11

La nouvelle rédaction de l'article 11 est la suivante:
&lt;<le premier="" versement="" est="" constaté="" par="" un="" récépissé="" nominatif="" et="" fait="" l'objet="" d'une="" inscription="" sur="" compte="" ouvert="" au="" nom="" de="" chaque="" actionnaire.="" tous="" versements="" ultérieurs,="" à="" l'exception="" du="" dernier,="" seront="" constatés="" la="" même="" façon.="" <<parallèlement,="" les="" souscriptions,="" cessions="" d'actions="" mentionnés="" chronologiquement="" registre="" tenu="" société.="">&gt;

Article 12

Le premier alinéa de l'article 12 est supprimé.

Article 13

Dans le premier alinéa de l'article 13, le mot &lt;<possession>&gt; est remplacé par le mot &lt;<propriété>&gt;.

Article 14

Le premier alinéa de l'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes:
&lt;<la cession="" des="" actions="" s'opère="" par="" un="" mouvement="" mentionné="" sur="" le="" registre="" mouvements="" de="" titres="" la="" société.="">&gt; Le troisième alinéa de l'article 14 est supprimé.

Article 16

La nouvelle rédaction de l'article 16 est la suivante:
&lt;<la 24="" 1966="" société="" est="" administrée="" par="" un="" conseil="" d'administration="" composé="" de="" quinze="" membres="" nommés="" dans="" les="" conditions="" indiquées="" ci-après:="" <<les="" représentants="" des="" collectivités="" territoriales="" ou="" groupements="" sont="" désignés="" conformément="" aux="" dispositions="" légales="" et="" réglementaires="" applicables="" en="" la="" matière.="" ces="" nominations="" ne="" pas="" soumises="" à="" l'approbation="" l'assemblée="" générale="" actionnaires.="" <<le="" nombre="" administrateurs="" représentant="" proportionnel="" part="" que="" celles-ci="" détiennent="" le="" capital="" société.="" toutefois,="" proportion="" peut="" dépasser="" celle="" participation="" l'ensemble="" société,="" éventuellement="" arrondi="" l'unité="" supérieure.="" <<si,="" application="" cette="" dernière="" clause,="" il="" y="" a="" lieu="" désigner="" plusieurs="" communs="" diverses="" territoriales,="" sont,="" pour="" désignation="" desdits="" représentants,="" groupées="" une="" assemblée="" spéciale="" dont="" fonctionnement="" régi="" textes="" vigueur.="" <<en="" qui="" précèdent,="" sièges="" attribués="" actionnaires="" six.="" autres="" générale.="" participent="" désignation.="" élus="" au="" soumis="" limite="" d'âge="" prévue="" l'article="" 90-1="" loi="" du="" juillet="" modifiée.="" permanents="" personnes="" morales="" ayant="" atteint="" l'âge="" soixante-dix="" ans="" tiers="" postes="" occupés="" territoriales.="" <<pour="" calcul="" fraction,="" sera="" tenu="" compte="" président="" directeur="" général="" si="" ce="" dernier="" administrateur.="" <<toute="" nomination="" permanents,="" intervenue="" violation="" prévues="" deux="" précédents="" alinéas,="" nulle.="" <<lorsque="" dépassée,="" l'administrateur="" plus="" âgé="" réputé="" démissionnaire="" d'office.="" préfets="" région="" concernés="" conviés="" assister="" toutes="" réunions="" d'administration.="">&gt;

Article 16bis

La nouvelle rédaction de l'article 16bis est la suivante:
&lt;<des censeurs,="" au="" nombre="" maximum="" de="" neuf,="" pris="" parmi="" les="" actionnaires="" peuvent="" être="" nommés="" auprès="" la="" société,="" dans="" conditions="" ci-après:="" <<l'assemblée="" générale="" fixe="" répartition="" des="" postes="" censeurs="" entre="" collectivités="" territoriales="" et="" autres="" actionnaires.="" <<les="" nominations="" représentants="" ne="" sont="" pas="" soumises="" à="" l'approbation="" l'assemblée="" par="" générale.="" durée="" fonctions="" chaque="" censeur="" est="" dix="" années="" maximum.="" ils="" réélus.="" le="" conseil="" peut,="" toutefois,="" procéder="" nomination="" sous="" réserve="" ratification="" plus="" prochaine="" assemblée="" assistent="" aux="" séances="" du="" d'administration.="" participent="" délibérations="" avec="" voix="" consultative.="">&gt;

Article 17

La nouvelle rédaction de l'article 17 est la suivante:
&lt;<sous 18="" réserve="" des="" dispositions="" de="" l'article="" ci-dessous="" relatives="" au="" remplacement="" administrateurs="" représentant="" les="" collectivités="" territoriales,="" le="" conseil="" d'administration="" a="" la="" faculté="" se="" compléter="" si="" une="" place="" d'administrateur="" devient="" vacante="" entre="" deux="" réunions="" l'assemblée="" générale.="" <<les="" nominations="" ainsi="" faites="" sont="" provisoires="" et="" doivent="" être="" soumises,="" dès="" première="" réunion,="" à="" générale="" qui="" confirme="" ces="" ou="" désigne="" nouveaux="" administrateurs.="" <<si="" n'étaient="" pas="" ratifiées="" par="" générale,="" délibérations="" prises="" actes="" accomplis="" nommés="" provisoirement,="" avec="" leur="" concours,="" n'en="" demeureraient="" moins="" valables.="" <<le="" mandat="" représentants="" territoriales="" s'exerce="" conformément="" aux="" textes="" en="" vigueur="" matière="" représentation="" desdites="" dans="" sociétés="" d'économie="" mixte.="">&gt;

Article 19

Le premier alinéa de l'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes:
&lt;<chacun des="" administrateurs="" doit="" être="" propriétaire="" pendant="" toute="" la="" durée="" de="" son="" mandat="" d'au="" moins="" une="" action.="" cette="" action="" est="" affectée="" à="" garantie="" tous="" les="" actes="" gestion;="" elle="" inaliénable.="">&gt;

Article 20

Le troisième alinéa de l'article 20 est supprimé.

Article 43

Le quatrième alinéa de l'article 43 est remplacé par les dispositions suivantes:
&lt;<l'assemblée générale="" extraordinaire="" statue="" à="" la="" majorité="" des="" deux="" tiers="" actionnaires="" présents="" ou="" représentés.="">&gt;

Article 46

L'article 46 est dorénavant intitulé:
&lt;<inventaire, bilan,="" comptes="" de="" résultat.="">&gt; Le deuxième alinéa de l'article 46 est remplacé par les dispositions suivantes:
&lt;<il est="" établi="" également="" un="" bilan="" et="" compte="" de="" résultat="" accompagné="" ses="" annexes.="">&gt;

Article 50

La première phrase du premier alinéa de l'article 50 est remplacée par les dispositions suivantes:
&lt;<en cas="" de="" perte="" la="" moitié="" du="" capital="" social,="" sur="" proposition="" conseil="" d'administration,="" l'assemblée="" générale="" extraordinaire="" peut="" à="" toute="" époque="" prononcer="" dissolution="" anticipée="" société.="">&gt;

Article 53

A l'article 53, l'expression &lt;<loi 24="" du="" juillet="" 1867="">&gt; est remplacée par l'expression &lt;<loi 24="" du="" juillet="" 1966="">&gt;.

MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE (S.A.N.E.F.)

Article 5

La nouvelle rédaction de l'article 5 est la suivante:
&lt;<le 100="" 27000="" 2700000="" capital="" est="" fixé="" à="" f="" divisé="" en="" actions="" de="" chacune="" et="" provenant="" des="" représentatives="" du="" la="" s.a.n.e.f.="" celles="" représentant="" le="" l'a.p.e.l.,="" après="" fusion="" deux="" sociétés.="" les="" sont="" toutes="" nominatives;="" elles="" indivisibles="" l'égard="" société.="">&gt;

Article 16

La nouvelle rédaction de l'article 16 est la suivante:
&lt;<la 24="" 1966="" société="" est="" administrée="" par="" un="" conseil="" d'administration="" composé="" de="" dix-huit="" membres="" nommés="" dans="" les="" conditions="" ci-après:="" <<les="" représentants="" des="" collectivités="" territoriales="" ou="" groupements="" sont="" désignés="" conformément="" aux="" dispositions="" légales="" et="" réglementaires="" applicables="" en="" la="" matière.="" ces="" nominations="" ne="" pas="" soumises="" à="" l'approbation="" l'assemblée="" générale="" actionnaires.="" <<le="" nombre="" administrateurs="" représentant="" proportionnel="" part="" que="" celles-ci="" détiennent="" le="" capital="" société.="" toutefois,="" proportion="" peut="" dépasser="" celle="" participation="" l'ensemble="" société,="" éventuellement="" arrondi="" l'unité="" supérieure.="" <<si,="" application="" cette="" dernière="" clause,="" il="" y="" a="" lieu="" désigner="" plusieurs="" communs="" diverses="" territoriales,="" sont,="" pour="" désignation="" desdits="" représentants,="" groupées="" une="" assemblée="" spéciale="" dont="" fonctionnement="" régi="" textes="" vigueur.="" <<en="" qui="" précèdent,="" sièges="" attribués="" actionnaires="" huit.="" spéciale.="" autres="" générale.="" élus="" participent="" désignation.="" au="" soumis="" limite="" d'âge="" prévue="" l'article="" 90-1="" loi="" no="" 66-537="" du="" juillet="" modifiée.="" permanents="" personnes="" morales="" ayant="" atteint="" l'âge="" soixante-dix="" ans="" tiers="" postes="" occupés="" territoriales.="" <<pour="" calcul="" fraction,="" sera="" tenu="" compte="" président="" directeur="" général="" si="" ce="" dernier="" administrateur.="" <<toute="" nomination="" intervenue="" violation="" prévues="" deux="" précédents="" alinéas="" nulle.="" <<lorsque="" dépassée,="" l'administrateur="" plus="" âgé="" réputé="" démissionnaire="" d'office.="" préfets="" région="" concernés="" conviés="" assister="" toutes="" réunions="" d'administration.="">&gt;

Article 17

Le premier alinéa de l'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes:
&lt;<sous 18="" réserve="" des="" dispositions="" de="" l'article="" ci-dessous="" relatives="" au="" remplacement="" représentants="" collectivités="" territoriales,="" le="" conseil="" d'administration="" a="" la="" faculté="" se="" compléter="" si="" une="" place="" d'administrateur="" devient="" vacante="" entre="" deux="" réunions="" l'assemblée="" générale.="">&gt;

MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DE LA SOCIETE

DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE (S.A.P.R.R.)

Article 5

La nouvelle rédaction de l'article 5 est la suivante:
&lt;<le 100="" 32080="" 3208000="" capital="" social="" est="" fixé="" à="" f,="" divisé="" en="" actions="" de="" f="" chacune.="" <<les="" sont="" toutes="" nominatives.="" elles="" indivisibles="" l'égard="" la="" société.="">&gt;

Article 7

La nouvelle rédaction de l'article 7 est la suivante:
&lt;<l'assemblée 43="" 51="" 100="" générale="" peut="" aussi,="" dans="" les="" conditions="" prévues="" à="" l'article="" ci-dessous,="" décider="" la="" réduction="" du="" capital="" social="" pour="" quelque="" cause="" et="" de="" manière="" que="" ce="" soit,="" sous="" réserve="" personnes="" droit="" public="" détiennent="" toujours="" au="" moins="" p.="" capital.="">&gt;

Article 16

La nouvelle rédaction de l'article 16 est la suivante:
&lt;<la 24="" société="" est="" administrée="" par="" un="" conseil="" d'administration="" composé="" de="" seize="" membres="" nommés="" dans="" les="" conditions="" indiquées="" ci-après:="" <<les="" représentants="" des="" collectivités="" territoriales="" ou="" groupements="" sont="" désignés="" conformément="" aux="" dispositions="" légales="" et="" réglementaires="" applicables="" en="" la="" matière.="" ces="" nominations="" ne="" pas="" soumises="" à="" l'approbation="" l'assemblée="" générale="" actionnaires.="" <<le="" nombre="" administrateurs="" représentant="" proportionnel="" part="" que="" celles-ci="" détiennent="" le="" capital="" société.="" toutefois,="" proportion="" peut="" dépasser="" celle="" participation="" l'ensemble="" société,="" éventuellement="" arrondi="" l'unité="" supérieure.="" <<si,="" application="" cette="" dernière="" clause,="" il="" y="" a="" lieu="" désigner="" plusieurs="" communs="" diverses="" territoriales,="" sont,="" pour="" désignation="" desdits="" représentants,="" groupées="" une="" assemblée="" spéciale="" dont="" fonctionnement="" régi="" textes="" vigueur.="" <<en="" qui="" précèdent,="" sièges="" attribués="" actionnaires="" sept="" sièges.="" spéciale.="" autres="" générale.="" élus="" participent="" désignation.="" au="" soumis="" limite="" d'âge="" prévue="" l'article="" 90-1="" loi="" no="" 66-537="" du="" juillet="" 1966,="" modifiée.="" permanents="" personnes="" morales="" ayant="" atteint="" l'âge="" soixante-dix="" ans="" tiers="" postes="" occupés="" territoriales.="" <<pour="" calcul="" fraction,="" sera="" tenu="" compte="" président="" directeur="" général="" si="" ce="" dernier="" administrateur.="" <<toute="" nomination="" permanents,="" intervenue="" violation="" prévues="" deux="" précédents="" alinéas,="" nulle.="" <<lorsque="" dépassée,="" l'administrateur="" plus="" âgé="" réputé="" démissionnaire="" d'office.="" préfets="" région="" concernés="" conviés="" assister="" toutes="" réunions="" d'administration.="">&gt;

Article 17

Les deux premiers alinéas de l'article 17 sont remplacés par les dispositions suivantes:
&lt;<sous 18="" réserve="" des="" dispositions="" de="" l'article="" ci-dessous="" relatives="" au="" remplacement="" administrateurs="" représentant="" les="" collectivités="" territoriales,="" le="" conseil="" d'administration="" a="" la="" faculté="" se="" compléter="" si="" une="" place="" d'administrateur="" devient="" vacante="" entre="" deux="" réunions="" l'assemblée="" générale.="" <<dans="" ce="" cas,="" nomination="" ainsi="" faite="" est="" provisoire="" et="" doit="" être="" soumise,="" dès="" première="" réunion,="" à="" générale="" qui="" confirme="" cette="" ou="" désigne="" un="" nouvel="" administrateur.="" <<toutefois,="" lorsque="" nombre="" devenu="" inférieur="" minimum="" légal,="" restant="" doivent="" convoquer="" immédiatement="" ordinaire="" en="" vue="" l'effectif="" du="" conseil.="">&gt;

MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DE LA SOCIETE

DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE (A.S.F.)

Article 2

La nouvelle rédaction de l'article 2 est la suivante:
&lt;<la société="" a="" pour="" objet,="" dans="" le="" cadre="" de="" concessions="" dont="" elle="" obtenu="" ou="" sollicitera="" l'octroi,="" la="" construction="" d'autoroutes="" (dans="" les="" conditions="" prévues="" par="" l'[article="" l.="" 122-4="" du="" code="" voirie="" routière](="" codes="" code-de-la-voirie-routiere="" partie-legislative="" titre-ii="" chapitre-ii="" section-1#article-l122-4))="" et="" éventuellement="" d'autres="" ouvrages="" routiers="" nationaux="" 153-2="" titre-v="" chapitre-iii="" section-1#article-l153-2)),="" y="" compris="" voies="" d'accès,="" annexes,="" l'aménagement="" des="" abords="" et,="" d'une="" façon="" générale,="" l'exécution="" tous="" travaux="" s'y="" rapportant="" ainsi="" que="" l'exploitation="" construits="" à="" construire.="" <<a="" cet="" effet,="" pourra,="" ce="" dès="" avant="" l'octroi="" susvisées,="" acquérir="" terrains="" immeubles="" bâtis="" généralement="" faire="" toutes="" opérations="" commerciales,="" financières="" immobilières="" qui="" seraient="" directement="" utiles="" réalisation="" l'objet="" social,="" notamment="" en="" participant="" toute="" société,="" g.i.e.="" association.="">&gt;

Article 5

La nouvelle rédaction de l'article 5 est la suivante:
&lt;<le 100="" 33700="" 3370000="" capital="" social="" est="" fixé="" à="" f,="" divisé="" en="" actions="" de="" f="" chacune,="" toutes="" même="" catégorie.="" <<les="" sont="" nominatives;="" elles="" indivisibles="" l'égard="" la="" société.="">&gt;

Article 16

La nouvelle rédaction de l'article 16 est la suivante:
&lt;<la 24="" 1966="" société="" est="" administrée="" par="" un="" conseil="" d'administration="" composé="" de="" dix-huit="" membres="" nommés="" dans="" les="" conditions="" indiquées="" ci-après:="" <<les="" représentants="" des="" collectivités="" territoriales="" ou="" groupements="" sont="" désignés="" conformément="" aux="" dispositions="" légales="" et="" réglementaires="" applicables="" en="" la="" matière.="" ces="" nominations="" ne="" pas="" soumises="" à="" l'approbation="" l'assemblée="" générale="" actionnaires.="" <<le="" nombre="" administrateurs="" représentant="" proportionnel="" part="" que="" celles-ci="" détiennent="" le="" capital="" société.="" toutefois,="" proportion="" peut="" dépasser="" celle="" participation="" l'ensemble="" société,="" éventuellement="" arrondi="" l'unité="" supérieure.="" <<si,="" application="" cette="" dernière="" clause,="" il="" y="" a="" lieu="" désigner="" plusieurs="" communs="" diverses="" territoriales,="" sont,="" pour="" désignation="" desdits="" représentants,="" groupées="" une="" assemblée="" spéciale="" dont="" fonctionnement="" régi="" textes="" vigueur.="" <<en="" qui="" précèdent,="" sièges="" attribués="" actionnaires="" huit="" sièges.="" spéciale.="" autres="" générale.="" élus="" participent="" désignation.="" au="" soumis="" limite="" d'âge="" prévue="" l'article="" 90-1="" loi="" no="" 66-537="" du="" juillet="" modifiée.="" permanents="" personnes="" morales="" ayant="" atteint="" l'âge="" soixante-dix="" ans="" tiers="" postes="" occupés="" territoriales.="" <<pour="" calcul="" fraction,="" sera="" tenu="" compte="" président="" directeur="" général="" si="" ce="" dernier="" administrateur.="" <<toute="" nomination="" permanents,="" intervenue="" violation="" prévues="" deux="" précédents="" alinéas,="" nulle.="" <<lorsque="" dépassée,="" l'administrateur="" plus="" âgé="" réputé="" démissionnaire="" d'office.="" préfets="" région="" concernés="" conviés="" assister="" toutes="" réunions="" d'administration.="">&gt;

Article 17

Le premier alinéa de l'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes:
&lt;<sous 18="" réserve="" des="" dispositions="" de="" l'article="" ci-dessous="" relatives="" au="" remplacement="" administrateurs="" représentant="" les="" collectivités="" territoriales,="" le="" conseil="" d'administration="" a="" la="" faculté="" se="" compléter="" si="" une="" place="" d'administrateur="" devient="" vacante="" entre="" deux="" réunions="" l'assemblée="" générale.="">&gt;

MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DE LA SOCIETE

DES AUTOROUTES RHONE-ALPES (A.R.E.A.)

Article 10

La nouvelle rédaction de l'article 10 est la suivante:
&lt;<a 9="" défaut="" de="" paiement="" dans="" les="" trente="" jours="" à="" partir="" la="" date="" fixée="" pour="" le="" versement,="" il="" est="" adressé="" tout="" actionnaire="" défaillant="" une="" lettre="" recommandée="" mettant="" en="" demeure="" remplir="" son="" engagement="" un="" délai="" jours.="" passé="" ce="" délai,="" société="" peut="" faire="" vendre="" actions="" sur="" lesquelles="" versements="" appelés="" n'ont="" pas="" été="" opérés.="" <<les="" dispositions="" prévues="" au="" présent="" article="" et="" l'article="" ci-dessus="" l'encontre="" des="" actionnaires="" défaillants="" ne="" sont="" applicables="" aux="" collectivités="" territoriales="" que="" si="" celles-ci="" pris,="" lors="" plus="" prochaine="" session="" leur="" assemblée="" qui="" suivra="" l'appel="" fonds,="" délibération="" décidant="" d'effectuer="" demandés="" prévoyant="" moyens="" financiers="" destinés="" y="" face.="">&gt;

Article 16

La nouvelle rédaction de l'article 16 est la suivante:
&lt;<la 24="" 1966="" société="" est="" administrée="" par="" un="" conseil="" d'administration="" composé="" de="" douze="" membres="" nommés="" dans="" les="" conditions="" indiquées="" ci-après:="" <<les="" représentants="" des="" collectivités="" territoriales="" ou="" groupements="" sont="" désignés="" conformément="" aux="" dispositions="" légales="" et="" réglementaires="" applicables="" en="" la="" matière.="" ces="" nominations="" ne="" pas="" soumises="" à="" l'approbation="" l'assemblée="" générale="" actionnaires.="" <<le="" nombre="" administrateurs="" représentant="" proportionnel="" part="" que="" celles-ci="" détiennent="" le="" capital="" société.="" toutefois,="" proportion="" peut="" dépasser="" celle="" participation="" l'ensemble="" société,="" éventuellement="" arrondi="" l'unité="" supérieure.="" <<si,="" application="" cette="" dernière="" clause,="" il="" y="" a="" lieu="" désigner="" plusieurs="" communs="" diverses="" territoriales,="" sont,="" pour="" désignation="" desdits="" représentants,="" groupées="" une="" assemblée="" spéciale="" dont="" fonctionnement="" régi="" textes="" vigueur.="" <<en="" qui="" précèdent,="" sièges="" attribués="" actionnaires="" six.="" autres="" générale.="" élus="" participent="" désignation.="" au="" soumis="" limite="" d'âge="" prévue="" l'article="" 90-1="" loi="" no="" 66-537="" du="" juillet="" modifiée.="" permanents="" personnes="" morales="" ayant="" atteint="" l'âge="" soixante-dix="" ans="" tiers="" postes="" occupés="" territoriales.="" <<pour="" calcul="" fraction,="" sera="" tenu="" compte="" président="" directeur="" général="" si="" ce="" dernier="" administrateur.="" <<toute="" nomination="" permanents,="" intervenue="" violation="" prévues="" deux="" précédents="" alinéas,="" nulle.="" <<lorsque="" dépassée,="" l'administrateur="" plus="" âgé="" réputé="" démissionnaire="" d'office.="" préfets="" région="" concernés="" conviés="" assister="" toutes="" réunions="" d'administration.="">&gt;

Article 17

Le premier alinéa de l'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes:
&lt;<sous 18="" réserve="" des="" dispositions="" de="" l'article="" ci-dessous="" relatives="" au="" remplacement="" administrateurs="" représentant="" les="" collectivités="" territoriales,="" le="" conseil="" d'administration="" a="" la="" faculté="" se="" compléter="" si="" une="" place="" d'administrateur="" devient="" vacante="" entre="" deux="" réunions="" l'assemblée="" générale.="">&gt;

Article 19

La nouvelle rédaction de l'article 19 est la suivante:
&lt;<chacun des="" administrateurs="" doit="" être="" propriétaire="" pendant="" toute="" la="" durée="" de="" son="" mandat="" d'au="" moins="" une="" action.="" cette="" action="" est="" affectée="" à="" garantie="" tous="" les="" actes="" gestion.="" <<les="" représentants="" collectivités="" territoriales="" ou="" groupement="" ces="" collectivités,="" membres="" du="" conseil="" d'administration,="" ne="" doivent="" pas="" personnellement="" propriétaires="" d'actions.="" <<chaque="" collectivité="" affecter="" gestion="" ses="" autant="" d'actions="" qu'elle="" a="" sièges="" au="" d'administration.="">&gt;

MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DE LA SOCIETE

DE L'AUTOROUTE PARIS-NORMANDIE (S.A.P.N.)

Article 5

Le premier alinéa de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes:
&lt;<le 20000="" 2000000="" capital="" est="" fixé="" à="" f="" divisé="" en="" actions="" de="" 100f="" chacune="" émise="" contre="" espèces.="">&gt;

Article 10

La nouvelle rédaction de l'article 10 est la suivante:
&lt;</le><a 9="" défaut="" du="" paiement="" dans="" les="" trente="" jours="" à="" partir="" de="" la="" date="" fixée="" pour="" le="" versement,="" il="" est="" adressé="" tout="" actionnaire="" défaillant="" une="" lettre="" recommandée="" mettant="" en="" demeure="" remplir="" son="" engagement="" un="" délai="" jours.="" passé="" ce="" délai,="" société="" peut="" faire="" vendre="" actions="" sur="" lesquelles="" versements="" appelés="" n'ont="" pas="" été="" opérés.="" <<les="" dispositions="" prévues="" au="" présent="" article="" et="" l'article="" ci-dessus="" l'encontre="" des="" actionnaires="" défaillants="" ne="" sont="" applicables="" aux="" collectivités="" territoriales="" que="" si="" celles-ci="" pris,="" lors="" plus="" prochaine="" session="" leur="" assemblée="" qui="" suivra="" l'appel="" fonds,="" délibération="" décidant="" d'effectuer="" demandés="" prévoyant="" moyens="" financiers="" destinés="" y="" face.="">&gt;

Article 16

La nouvelle rédaction de l'article 16 est la suivante:
&lt;<la 24="" 1966="" société="" est="" administrée="" par="" un="" conseil="" d'administration="" composé="" de="" douze="" membres="" nommés="" dans="" les="" conditions="" indiquées="" ci-après:="" <<les="" représentants="" des="" collectivités="" territoriales="" ou="" groupements="" sont="" désignés="" conformément="" aux="" dispositions="" légales="" et="" réglementaires="" applicables="" en="" la="" matière.="" ces="" nominations="" ne="" pas="" soumises="" à="" l'approbation="" l'assemblée="" générale="" actionnaires.="" <<le="" nombre="" administrateurs="" représentant="" proportionnel="" part="" que="" celles-ci="" détiennent="" le="" capital="" société.="" toutefois,="" proportion="" peut="" dépasser="" celle="" participation="" l'ensemble="" société,="" éventuellement="" arrondi="" l'unité="" supérieure.="" <<si,="" application="" cette="" dernière="" clause,="" il="" y="" a="" lieu="" désigner="" plusieurs="" communs="" diverses="" territoriales,="" sont,="" pour="" désignation="" desdits="" représentants,="" groupées="" une="" assemblée="" spéciale="" dont="" fonctionnement="" régi="" textes="" vigueur.="" <<en="" qui="" précèdent,="" sièges="" attribués="" actionnaires="" quatre.="" autres="" générale.="" élus="" participent="" désignation.="" au="" soumis="" limite="" d'âge="" prévue="" l'article="" 90-1="" loi="" no="" 66-537="" du="" juillet="" modifiée.="" permanents="" personnes="" morales="" ayant="" atteint="" l'âge="" soixante-dix="" ans="" tiers="" postes="" occupés="" territoriales.="" <<pour="" calcul="" fraction,="" sera="" tenu="" compte="" président="" directeur="" général="" si="" ce="" dernier="" administrateur.="" <<toute="" nomination="" permanents,="" intervenue="" violation="" prévues="" deux="" précédents="" alinéas,="" nulle.="" <<lorsque="" dépassée,="" l'administrateur="" plus="" âgé="" réputé="" démissionnaire="" d'office.="" préfets="" région="" concernés="" conviés="" assister="" toutes="" réunions="" d'administration.="">&gt;

Article 17

Le premier alinéa de l'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes:
&lt;<sous 18="" réserve="" des="" dispositions="" de="" l'article="" ci-dessous="" relatives="" au="" remplacement="" administrateurs="" représentant="" les="" collectivités="" territoriales,="" le="" conseil="" d'administration="" a="" la="" faculté="" se="" compléter="" si="" une="" place="" d'administrateur="" devient="" vacante="" entre="" deux="" réunions="" l'assemblée="" générale.="">&gt;

Article 19

La nouvelle rédaction de l'article 19 est la suivante:
&lt;<chacun des="" administrateurs="" doit="" être="" propriétaire="" pendant="" toute="" la="" durée="" de="" son="" mandat="" d'au="" moins="" une="" action.="" cette="" action="" est="" affectée="" à="" garantie="" tous="" les="" actes="" gestion.="" <<les="" représentants="" collectivités="" territoriales="" ou="" groupement="" ces="" collectivités,="" membres="" du="" conseil="" d'administration,="" ne="" doivent="" pas="" personnellement="" propriétaires="" d'actions.="" <<chaque="" collectivité="" affecter="" gestion="" ses="" autant="" d'actions="" qu'elle="" a="" sièges="" au="" d'administration.="">&gt;</l'assemblée></inventaire,></l'assemblée></propriété></possession></collectivités></collectivités>