Décret du 28 janvier 1992

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Vu le décret du 6 mars 1986 portant approbation des nouveaux statuts de la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France et autorisant le changement de concessionnaire de l'autoroute A 4 Noisy-le-Grand-Metz;

Vu le décret du 12 novembre 1986 portant approbation des statuts de la Société des autoroutes Rhône-Alpes;

Vu les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire de la Société de l'autoroute Estérel-Côte d'Azur en date des 4 mai 1987, 8 février 1988 et 10 avril 1989;

Vu les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône en date du 10 février 1989;

Vu les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire de la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France en date des 25 février 1988 et 20 avril 1989;

Vu les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire de la Société des autoroutes du Sud de la France en date des 2 février 1988 et 17 mai 1989; Vu les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire de la Société des autoroutes Rhône-Alpes en date du 26 juin 1989;

Vu les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire de la Société de l'autoroute Paris-Normandie en date des 21 juin 1988 et 22 juin 1989;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

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Vu le décret du 6 mars 1986 portant approbation des nouveaux statuts de la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France et autorisant le changement de concessionnaire de l'autoroute A 4 Noisy-le-Grand-Metz;

Vu le décret du 12 novembre 1986 portant approbation des statuts de la Société des autoroutes Rhône-Alpes;

Vu les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire de la Société de l'autoroute Estérel-Côte d'Azur en date des 4 mai 1987, 8 février 1988 et 10 avril 1989;

Vu les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône en date du 10 février 1989;

Vu les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire de la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France en date des 25 février 1988 et 20 avril 1989;

Vu les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire de la Société des autoroutes du Sud de la France en date des 2 février 1988 et 17 mai 1989; Vu les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire de la Société des autoroutes Rhône-Alpes en date du 26 juin 1989;

Vu les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire de la Société de l'autoroute Paris-Normandie en date des 21 juin 1988 et 22 juin 1989;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

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