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Décret du 27 mars 2009

instituant une prime exceptionnelle pour certains salariés privés d'emploi

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la Constitution, notamment son article 37 ;

Vu le code du travail ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi du 25 mars 2009,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime exceptionnelle pour les chômeurs involontaires (2009-2010)

Résumé. Entre avril 2009 et mars 2010, les chômeurs involontaires en France peuvent recevoir une prime exceptionnelle de l'État.

Les salariés perdant involontairement leur emploi entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2010, aptes au travail et résidant sur le territoire national, dès lors qu'ils ne peuvent avoir droit au revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-2 (1°) du code du travail, bénéficient, de façon exceptionnelle, d'une prime forfaitaire de l'Etat.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime forfaitaire pour les salariés licenciés

Résumé. Une prime de 500 € est accordée une fois aux salariés licenciés qui ont travaillé au moins 305 heures dans les 28 mois avant leur perte d'emploi.

La prime forfaitaire est accordée une seule fois dès lors que le salarié involontairement privé d'emploi justifie, au cours des vingt-huit mois qui précèdent la date de sa perte involontaire d'emploi, d'une période d'activité salariée au moins égale à 305 heures et inférieure à la durée d'affiliation minimale au régime d'assurance chômage ouvrant droit au revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-2 (1°) du code du travail.
Le montant de la prime forfaitaire est de 500 €. Elle est versée en une fois pour sa totalité.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion de la prime forfaitaire par Pôle emploi

Résumé. Pôle emploi gère la prime forfaitaire pour les chômeurs, avec une convention signée par l'État.

La prime forfaitaire est gérée par Pôle emploi, avec lequel l'Etat conclut une convention de gestion.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délai pour demander la prime forfaitaire en cas de chômage

Résumé. Tu as six mois pour demander la prime de 500€ si tu as perdu ton emploi involontairement.

Le délai dans lequel doit être présentée auprès de Pôle emploi la demande de paiement de la prime forfaitaire est fixé à six mois à compter du jour où l'intéressé remplit les conditions exigées pour prétendre au bénéfice de la prime.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Insaisissabilité et incessibilité de la prime forfaitaire

Résumé. La prime forfaitaire de 500 € ne peut pas être saisie ou cédée.

La prime forfaitaire est insaisissable et incessible.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'une aide exceptionnelle pour les chômeurs

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er avril 2009 pour accorder une prime forfaitaire de 500 € aux salariés ayant perdu leur emploi involontairement.

Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2009.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du décret sur la prime forfaitaire pour chômeurs

Résumé. Le décret précise que les ministres concernés sont responsables de son application, qui commence le 1er avril 2009.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 mars 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'emploi,

Laurent Wauquiez

Décret du 27 mars 2009
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