JORF n°0075 du 29 mars 2009

Article 3

Article 3

La prime forfaitaire est gérée par Pôle emploi, avec lequel l'Etat conclut une convention de gestion.


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Version 1

La prime forfaitaire est gérée par Pôle emploi, avec lequel l'Etat conclut une convention de gestion.