Décret du 27 mars 2009

Article 5

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Article 5

La prime forfaitaire est insaisissable et incessible.

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Insaisissabilité et incessibilité de la prime forfaitaire

Résumé. La prime forfaitaire de 500 € ne peut pas être saisie ou cédée.

La prime forfaitaire est insaisissable et incessible.

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