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Décret du 26 octobre 1849

Chapitre V : Des revendications formées en vertu de l'article 47 de la loi du 3 mars 1849

Abrogé1 avril 2015
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Créé le 24 mai 1872 · Abrogé le 1 avril 2015

Lorsque le ministre de la justice estime qu'une affaire portée devant la section du contentieux du Conseil d'Etat n'appartient pas au contentieux administratif, il adresse au président de la section un mémoire pour revendiquer l'affaire.

Dans les trois jours de l'enregistrement du mémoire au secrétariat de la section, le président désigne un rapporteur.

Avis de la revendication est donné, dans la forme administrative, aux parties intéressées ; il peut en être pris communication dans le délai fixé par le président.

Dans le mois qui suit l'envoi des pièces au rapporteur, le rapport est déposé au secrétariat de la section, pour être transmis immédiatement au ministère public.

Le rapport est fait à la section en séance publique, et il est procédé d'ailleurs ainsi qu'il est établi au paragraphe 3 du titre IV, de la loi du 3 mars 1849, et au paragraphe 4 du titre III du règlement du 26 mai 1849.

Créé le 24 mai 1872 · Abrogé le 1 avril 2015

La section du contentieux prononce dans le mois qui suit le dépôt du rapport.

A défaut de décision dans ce délai, le ministre de la justice peut se pourvoir conformément à l'article 47 de la loi du 3 mars 1849.

Créé le 24 mai 1872 · Abrogé le 1 avril 2015

La décision de la section du contentieux est transmise par le président au ministre de la justice.

Dans la quinzaine de cet envoi, le ministre fait connaître, par une déclaration adressée au président, s'il entend porter la revendication devant le tribunal des conflits. Lorsque la section a refusé de faire droit à la revendication qui lui a été soumise, il est sursis à statuer sur le fond jusqu'à ce que le ministre ait fait connaître qu'il n'entend pas se pourvoir devant le tribunal des conflits, ou jusqu'à l'expiration du délai de quinzaine établi ci-dessus.

Lorsque le ministre a déclaré qu'il portait la revendication devant le tribunal des conflits, la section doit surseoir à statuer, jusqu'à la décision de ce tribunal.

Créé le 24 mai 1872 · Abrogé le 1 avril 2015

Lorsque le ministre de la justice de la justice se pourvoit devant le tribunal des conflits, il adresse à ce tribunal un mémoire contenant l'exposé de l'affaire et ses conclusions. A ce mémoire est jointe la demande en revendication qui a été soumise à la section du contentieux, et la décision par laquelle cette section a refusé de faire droit à la demande du ministre.

Il est procédé conformément aux articles 13, 14, 15 et 16.

Créé le 24 mai 1872 · Abrogé le 1 avril 2015

La décision qui intervient est transmise au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. Il en est fait mention en marge de la décision qui a donné lieu au recours du ministre.

Abrogé depuis le mercredi 1 avril 2015

En vigueur du vendredi 24 mai 1872 au mardi 31 mars 2015

Chapitre V : Des revendications formées en vertu de l'article 47 de la loi du 3 mars 1849
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