Décret du 26 octobre 1849

Article 33

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Article 33

La décision qui intervient est transmise au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. Il en est fait mention en marge de la décision qui a donné lieu au recours du ministre.

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Créé le 24 mai 1872 · Abrogé le 1 avril 2015

La décision qui intervient est transmise au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. Il en est fait mention en marge de la décision qui a donné lieu au recours du ministre.

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En vigueur du vendredi 24 mai 1872 au mardi 31 mars 2015

Source : Légifrance