Créé le 24 mai 1872 · Abrogé le 1 avril 2015
La décision qui intervient est transmise au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. Il en est fait mention en marge de la décision qui a donné lieu au recours du ministre.
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Décret du 26 octobre 1849
La décision qui intervient est transmise au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. Il en est fait mention en marge de la décision qui a donné lieu au recours du ministre.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 24 mai 1872 · Abrogé le 1 avril 2015
La décision qui intervient est transmise au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. Il en est fait mention en marge de la décision qui a donné lieu au recours du ministre.
Abrogé depuis le mercredi 1 avril 2015
En vigueur du vendredi 24 mai 1872 au mardi 31 mars 2015
Source : Légifrance