Créé le 24 mai 1872 · Abrogé le 1 avril 2015
Le dernier paragraphe de l'article 15 est applicable aux délais établis par les deux articles précédents.
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Décret du 26 octobre 1849
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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 24 mai 1872 · Abrogé le 1 avril 2015
Le dernier paragraphe de l'article 15 est applicable aux délais établis par les deux articles précédents.
cite
Abrogé depuis le mercredi 1 avril 2015
En vigueur du vendredi 24 mai 1872 au mardi 31 mars 2015
Source : Légifrance
Art. 49
DÉCRET n°2015-233 du 27 février 2015
Décret 1849-10-26 art. 15, art. 28, art. 29