Décret du 26 octobre 1849

Article 30

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Article 30

Le dernier paragraphe de l'article 15 est applicable aux délais établis par les deux articles précédents.

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Relations

cite

cite  Décret 1849-10-26 art. 15, art. 28, art. 29

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En vigueur du vendredi 24 mai 1872 au mardi 31 mars 2015

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