Décret du 26 octobre 1849

Article 29

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Article 29

La section du contentieux prononce dans le mois qui suit le dépôt du rapport.

A défaut de décision dans ce délai, le ministre de la justice peut se pourvoir conformément à l'article 47 de la loi du 3 mars 1849.

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Créé le 24 mai 1872 · Abrogé le 1 avril 2015

La section du contentieux prononce dans le mois qui suit le dépôt du rapport.

A défaut de décision dans ce délai, le ministre de la justice peut se pourvoir conformément à l'article 47 de la loi du 3 mars 1849.

Relations

cite

cite  Loi 1849-03-03 art. 47

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 mai 1872 au mardi 31 mars 2015

Source : Légifrance