Décret du 26 octobre 1849

Article 32

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Article 32

Lorsque le ministre de la justice de la justice se pourvoit devant le tribunal des conflits, il adresse à ce tribunal un mémoire contenant l'exposé de l'affaire et ses conclusions. A ce mémoire est jointe la demande en revendication qui a été soumise à la section du contentieux, et la décision par laquelle cette section a refusé de faire droit à la demande du ministre.

Il est procédé conformément aux articles 13, 14, 15 et 16.

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Créé le 24 mai 1872 · Abrogé le 1 avril 2015

Lorsque le ministre de la justice de la justice se pourvoit devant le tribunal des conflits, il adresse à ce tribunal un mémoire contenant l'exposé de l'affaire et ses conclusions. A ce mémoire est jointe la demande en revendication qui a été soumise à la section du contentieux, et la décision par laquelle cette section a refusé de faire droit à la demande du ministre.

Il est procédé conformément aux articles 13, 14, 15 et 16.

Relations

cite

cite  Décret 1849-10-26 art. 13, art. 14, art. 15, art. 16

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 mai 1872 au mardi 31 mars 2015

Source : Légifrance