Créé le 24 mai 1872 · Abrogé le 1 avril 2015
Lorsque le ministre de la justice de la justice se pourvoit devant le tribunal des conflits, il adresse à ce tribunal un mémoire contenant l'exposé de l'affaire et ses conclusions. A ce mémoire est jointe la demande en revendication qui a été soumise à la section du contentieux, et la décision par laquelle cette section a refusé de faire droit à la demande du ministre.
Il est procédé conformément aux articles 13, 14, 15 et 16.